DERNIÈRE ACTUALISATION: 31.10.2018; 08:10

Avis de confidentialité

Vous trouvez ci-dessous un aperçu des données recueillies, indiquant à quelles fins elles le sont, ce qui advient d’elles, les droits que vous avez et à qui vous pouvez vous adresser.

1. Collecte et traitement de données à caractère personnel via le site web du Parlement

Les données à caractère personnel ne sont saisies via le site web du Parlement que si vous les communiquez à la Direction du Parlement en remplissant et en envoyant le formulaire/la zone de saisie correspondant(e) sur le site web. La collecte – et le cas échéant la publication - se fait avec votre consentement et est librement consentie. Si vous ne remplissez pas les cases obligatoires respectives, vous ne pouvez toutefois pas avoir recours aux services ou fonctions correspondants. Un consentement donné peut être retiré à tout moment, ce qui entraîne l’effacement de vos données. Le retrait ne compromet toutefois pas la léicité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

a) Déclaration électronique d’appui de pétitions et d’initiatives populaires

Dans le contexte de la soumission d’une déclaration électronique d’appui de pétitions et d’initiatives populaires, les données à caractère personnel suivantes sont recueillies:

  • adresse e-mail,
  • titre (optionnel),
  • nom et prénom,
  • code postal et localité,
  • Etat,
  • consentement à la publication des données : oui/non,
  • pétition/initiative populaire qu’on a appuyée,
  • date et heure de la déclaration d’appui sur le formulaire,
  • date et heure de la confirmation de la déclaration d’appui au cas où ceci se fait en cliquant sur le lien communiqué par e-mail.

Les données sont stockées dans la banque de données interne du Parlement et ne sont utilisées que pour traiter la déclaration d’appui. Pour empêcher un abus par un appui multiple, les données restent stockées jusqu’à la fin de la possibilité de déclaration d’appui à la pétition ou initiative populaire en question. Après la fin de la possibilité de déclaration d’appui, les données sont anonymisées (à moins qu’un consentement à la publication des données n’ait été donné). Les données ne sont pas communiquées à des tiers.

Vous pouvez décider vous-même si votre déclaration d’appui doit être publiée. Ne seront publiées que les données de personnes qui ont consenti expressément à cette publication en cochant la case correspondante (“Ich bin mit der Veröffentlichung meiner Daten einverstanden”, c.-à-d. “Je consens à la publication de mes données ») ou en cliquant sur un lien correspondant envoyé par e-mail. Seront publiés:

  • nom, prénom et titre éventuel,
  • code postal et localité,
  • date du consentement.

b) Avis sur un projet de loi sur le site web

Les données à caractère personnel suivantes sont recueillies dans le contexte d’un avis sur un projet de loi ou dans le cadre d’un examen public en commission (procédure d’examen élargie) sur le site web:

  • adresse e-mail,
  • titre (optionnel),
  • nom et prénom,
  • code postal et localité,
  • Etat,
  • projet de loi auquel se rapporte l’avis,
  • texte de l’avis,
  • consentement à la publication de l’avis : oui/non,
  • date et heure de l’envoi du formulaire,
  • date et heure de la confirmation de l’adresse e-mail au cas où ceci se fait en cliquant sur le lien communiqué par e-mail.

Les données sont stockées dans la banque de données interne du Parlement et ne sont utilisées que pour traiter l’avis. Le nom, le prénom et un titre éventuel ainsi que le texte et la date de l’avis sont affichés sur l’Intranet du Parlement. Les avis validés sont fournis pour leur travail aux groupes parlementaires moyennant l’Intranet et en cas de projets de lois en tout cas au Ministère compétent. Les données peuvent en outre être utilisées à des fins de recherches scientifiques ou statistiques n’ayant pas pour but des résultats personnalisés.

Ne seront publiés sur le site web du Parlement que les avis de personnes ayant consenti explicitement à cette publication en cochant la case correspondante (“Ich bin mit der Veröffentlichung meiner Stellungnahme einverstanden”, c.-à-d. “Je consens à la publication de mon avis ») ou en cliquant sur un lien correspondant envoyé par e-mail. Seront publiés:

  • nom, prénom et titre éventuel,
  • texte de l’avis,
  • date de l’avis

c) Déclaration de consentement électronique relative à un avis sur le site web

Les données à caractère personnel suivantes sont recueillies dans le contexte d’une déclaration de consentement électronique relative à un avis dans une procédure d’examen élargie:

  • adresse e-mail,
  • titre (optionnel),
  • nom et prénom,
  • code postal et localité,
  • Etat,
  • avis approuvé,
  • consentement à la publication des données : oui/non,
  • date et heure du consentement dans le formulaire,
  • date et heure de la confirmation du consentement au cas où ceci se fait en cliquant sur le lien communiqué par e-mail.

Les données sont stockées dans la banque de données interne du Parlement et ne sont utilisées que pour traiter l’avis. Pour empêcher un abus par un consentement multiple, les données restent stockées jusqu’à la fin de la possibilité de consentement à l’avis en question. Après expiration de la possibilité de consentement, les données sont anonymisées (à moins qu’un consentement à la publication des données n’ait été donné). Les données ne sont pas communiquées à des tiers.

Vous pouvez décider vous-même si votre consentement doit être publié. Ne seront publiées que les données de personnes qui ont consenti expressément à cette publication en cochant la case correspondante (“Ich bin mit der Veröffentlichung meiner Daten einverstanden”, c.-à-d. “Je consens à la publication de mes données ”) ou en cliquant sur un lien correspondant envoyé par e-mail. Seront publiés:

  • nom, prénom et titre éventuel,
  • code postal et localité,
  • date du consentement.

d) Enregistrement sur le site web

Les données suivantes sont recueillies pour l’enregistrement sur le site web:

  • adresse e-mail,
  • mot de passe,
  • date de l’enregistrement,
  • date de la confirmation de l’enregistrement (moment auquel on clique sur le lien communiqué par e-mail),
  • clé interne pour la validation de la confirmation e-mail envoyée avec l’e-mail.

Il est aussi possible facultativement d’indiquer les données nécessaires pour faire une déclaration électronique de consentement, à savoir:

  • nom, prénom, titre,
  • code postal et localité,
  • Etat.

Les utilisateurs/trices enregistré(e)s peuvent aussi utiliser les autres fonctions suivantes, pour lesquelles les données indiquées ci-dessous sont stockées:

Abonnement par e-mail de la “Parlamentskorrespondenz” (optionnel):

  • thèmes abonnés

Signets (optionnel)

  • liens (signets) vers le site web du Parlement,
  • texte du signet,
  • numéro de position.

Page"Parlament Aktiv" (optionnel):

  • • configurations du site “Parlament Aktiv” telles que p.ex. : quelle case, séquence.

Les données sont stockées dans la base de données interne du Parlement et ne sont utilisées que pour la gestion du compte utilisateur et pour fournir les fonctions sélectionnées par l’utilisateur/trice. L’historique ne sera pas stocké. Les données ne sont pas communiquées. Les utilisateurs/trices enregistré(e)s peuvent consulter et modifier leurs données à tout moment. La suppression du compte usager peut être demandée.

e) Inscription à des manifestations publiques

Lors de l’inscription à des manifestations publiques, les données suivantes sont saisies lors de l’enregistrement:

  • formule de politesse,
  • nom et prénom,
  • titre (optionnel),
  • grade universitaire (optionnel),
  • institution (optionnel),
  • adresse e-mail,
  • adresse postale,
  • code postal et localité,
  • Etat (optionnel).

Les données sont utilisées pour l’enregistrement de votre inscription et sont stockées jusqu’à la date de la manifestation. Une fois que la manifestation a eu lieu, toutes les données sont effacées à l’exception de l’entête, du nom et du prénom, qui sont conservés à des fins de documentation. Les données ne sont pas communiquées à des tiers.

f) Inscription à des visites guidées

Lors de l’inscription à une visite de groupe, les données suivantes sur la personne qui s’inscrit sont recueillies:

  • formule de politesse,
  • nom et prénom,
  • nom du groupe,
  • nombre de participant(e)s,
  • en cas de classe scolaire : âge des élèves,
  • adresse e-mail,
  • numéro de téléphone,
  • langue,
  • date et heure souhaitées

Les données ne sont utilisées qu’aux fins de l’organisation et du déroulement de visites guidées. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Des employé(e)s individuel(le)s d’entreprises externes travaillant dans le service de sécurité ont toutefois accès à ces données.

g) Inscription au service d’information du service budgétaire

Les données à caractère personnel suivantes sont recueillies lors de l’inscription au service d’information du service budgétaire:

  • Email address

Ces données ne sont utilisées qu’en vue de l’envoi de mails d’information. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Les données à caractère personnel recueillies sont effacées dès la désinscription du service d’information.

2. Saisie et traitement de données personnelles qui ne se font pas (uniquement) via le site web

a) Equipe d’information pour citoyen(ne)s

Si vous vous adressez à l’équipe d’information pour citoyen(ne)s, les données à caractère personnel suivantes seront recueillies si vous les indiquez:

  • nom, prénom,
  • numéro de téléphone,
  • nom de l’entreprise,
  • adresse,
  • adresse E-Mail,
  • contenu de votre demande et de la suite de la communication.

Ces données sont nécessaires pour le traitement de votre demande (et de ce fait pour que l’équipe d’information puisse s’acquitter de ses tâches) et ne sont utilisées qu’à cette fin. Si ceci est nécessaire dans un cas individuel, votre demande est communiquée à l’unité d’organisation de la Direction du Parlement compétente en la matière ou à des groupes parlementaires. Sinon les données ne sont pas communiquées dans la mesure où vous n’avez pas donné votre autorisation dans un cas particulier. La communication est conservée à des fins de documentation.

b) Newsletter

La Direction du Parlement offre des Newsletters dans les domaines les plus divers. Les conditions suivantes s’appliquent à ces Newsletters:

Une Newsletter ne vous est envoyée que si vous vous y êtes inscrit(e) ou si vous avez choisi la Newsletter dans vos paramètres de compte en tant qu’utilisateur/trice enregistré/e. Dans le cadre de la diffusion et de la gestion de Newsletters, nous stockons en règle générale vos nom et prénom, votre adresse e-mail et le cas échéant d’autres données à caractère personnel que vous avez communiquées dans le cadre de votre inscription si celles-ci sont requises pour la diffusion et la gestion de la Newsletter.

L’envoi de la Newsletter se fonde sur votre consentement et est de ce fait volontaire. Vos données ne sont utilisées que pour l’envoi et la gestion de la Newsletter. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Un consentement donné peut être retiré à tout moment, ce qui entraîne l’effacement de vos données. Le retrait ne compromet toutefois pas la léicité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

c) Avis soumis par e-mail dans une procédure de consultation

Si vous soumettez un avis dans une procédure de consultation par e-mail, les mêmes conditions s’appliquent que pour les avis soumis via le site web du Parlement (cf. 1 b ci-dessus).

d) Inscription à des manifestations non publiques

Les mêmes conditions s’appliquent à l’inscription à des manifestations non publiques que celles qui s’appliquent aux manifestations publiques. Les données recueillies ne sont utilisées que pour l’enregistrement de l’inscription et sont stockées jusqu’à la date de la manifestation. Après le déroulement de la manifestation, toutes les données sont effacées à l’exception de la formule de politesse, du nom et du prénom, qui sont conservés à des fins de documentation. Les données ne sont pas communiquées à des tiers.

Certaines manifestations sont réalisées en coopération avec des partenaires externes. Dans de tels cas, on invite aussi des personnes que le/la partenaire de coopération a indiquées à la Direction du Parlement. Ces données sont effacées par la Direction du Parlement après le déroulement de la manifestation.

e) Partenaires contractuel(le)s

Auprès des partenaires contractuel(le)s de la Direction du Parlement, le traitement des données à caractère personnel se fait dans la mesure où ceci est nécessaire à des fins précontractuelles et contractuelles et en raison de prescriptions légales. Au-delà de l’exécution du contrat, la conservation des données dépend surtout de prescriptions budgétaires.

f) Formulaire de commande de la bibliothèque du Parlement

Les données à caractère personnel suivantes sont recueillies dans le portail de recherche de la bibliothèque de Parlement:

  • prénom, nom,
  • adresse E-Mail

Ces données sont utilisées pour informer les usagers/ères. Après la mise à disposition des médias commandés, les données à caractère personnel recueillies sont effacées. Les données ne sont pas communiquées à des tiers.

3. Photos prises lors d’évènement

La Direction du Parlement documente les manifestations notamment par des photos. Ceci sert à la couverture médiatique et à l’information sur la manifestation ainsi qu’à la documentation.

Les photos sont conservées dans la base de données d’images de la Direction du Parlement. Des photos choisies sont publiées sur le site web du Parlement et offertes en téléchargement conformément aux conditions d’utilisation de la Direction du Parlement. Pendant une période donnée (en règle générale six mois), des photos sont aussi mises sur le serveur photos de notre prestataire de traitement à la disposition des participant(e)s de l’évènement ou du grand public pour être téléchargées conformément aux conditions d’utilisation. Sur demande concrète, des photos sont aussi communiqués à des tiers (notamment médias, partenaires de coopération, participant(e)s à la manifestation) conformément aux conditions d’utilisation de la Direction du Parlement.

4. Vidéo-surveillance

Les édifices utilisés par le Parlement et leurs aires d’accès sont surveillés par vidéo. Ceci concerne l’entrée principale de la Hofburg sur la Josefsplatz, les pavillons sur la Heldenplatz et le Bibliothekshof, le Palais Epstein et les bâtiments Reichsratstrasse 1 et 9 ainsi que Löwelstrasse 12. Le parking sur la Josefsplatz utilisé exclusivement par la Direction du Parlement ainsi que l’accès à ce parking font également partie de l’aire de surveillance.

La vidéo-surveillance sert à la protection préventive de personnes et de biens aux termes de l’art. 12 al. 3 pt 2 de la loi sur la protection des données. Les données sont effacées au bout de 72 heures. Une analyse des données ne se fait que lors d’une situation d’urgence. Les analyses sont consignées dans un procès-verbal et se font selon le principe du double- contrôle (réparties sur deux unités d’organisation différentes sans rapport de subordination hiérarchique).

Une surveillance en temps réel (sans stockage) se fait sur la galerie des visiteurs/euses pendant les séances du Conseil national et du Conseil fédéral dans la Grosse Redoutensaal. Ceci sert au maintien du calme et de l’ordre dans la salle plénière.

5. Cookies

Les cookies de session utilisés par le site web sont effacés après la clôture du navigateur. De plus, pour des raisons de fiabilité et d’équilibrage de charge, un cookie est placé par un engin de l’infrastructure du réseau avec un délai d’expiration de 24 heures. Il contient exclusivement l’information sur le serveur de web du Parlement avec lequel l’appareil de l’utilisateur est ou était relié, de sorte que la session peut être poursuivie même en cas d’interruption et de rétablissement de la connexion. Ce cookie n’est ni lu ni exploité de quelque façon que ce soit, par aucune autre composante du système du site web du Parlement.

6. Analyse du web

Le site web www.parlament.gv.at utilise Matomo (anciennement Piwik), un logiciel open source pour l’analyse statistique des visites du site internet (analyse du web). Matomo utilise ce qu’on appelle des cookies, ce sont des fichiers texte stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur/trice permettant une analyse de l’utilisation du site web par l’utilisateur/trice. Les informations produites par le cookie sur l’utilisation du site web www.parlament.gv.at sont stockées sur un serveur de la Direction du Parlement à des fins d’analyse de l’utilisation. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. L’adresse IP de l’utilisateur/trice est anonymisée avant le stockage. L’utilisateur/trice peut empêcher l’utilisation des cookies par un réglage correspondant de son logiciel de navigateur, dans ce cas il se peut toutefois qu’on ne puisse pas utiliser intégralement toutes les fonctions de ce site web.

7. Médias sociaux

La Direction du Parlement prend très au sérieux la discussion actuelle sur la protection des données dans les médias sociaux. A l’heure actuelle, il n’y a pas encore de clarification juridique définitive sur la question de savoir si et dans quelle mesure tous les réseaux offrent leurs services en accord avec les dispositions européennes de protection des données.

C’est pourquoi nous rappelons expressément que les services Twitter, Facebook, Instagram, You Tube (services Google) utilisés par la Direction du Parlement stockent les données de leurs utilisateurs/trices (p.ex. informations personnelles, adresse IP) en accord avec leurs directives sur l’utilisation des données et les utilisent à des fins professionnelles. La Direction du Parlement n’a pas d’influence sur la collecte des données et leur utilisation par les réseaux sociaux. C’est ainsi que l’on ne sait pas dans quelle mesure, à quel endroit et pour quelle durée les données sont stockées, dans quelle mesure les réseaux s’acquittent d’obligations d’effacement, quelles analyses et enchaînements de données sont effectués et à qui les données sont communiquées.

8. Décision individuelle automatisée

Aucune décision individuelle automatisée aux termes de l’art. 22 RGPD ne se fait au niveau de la Direction du Parlement.

9. Droits de la personne concernée

S’agissant des données à caractère personnel, vous avez par principe des droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données ainsi que d’opposition (art. 15 à 21 RGPD).

Si la léicité d’un traitement de données se fonde sur votre consentement, vous avez le droit de retirer le consentement à tout moment. Le retrait ne compromet pas la léicité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait (art. 7 al. 3 RGPD).

Dans les affaires concernant l’administration parlementaire, il y a un droit de plainte auprès de l’autorité de protection des données (art. 24 ss. de la loi sur la protection des données).

10. Contact

Vous êtes priés de vous adresser dans les affaires mentionnées ci-dessus ainsi que pour d’éventuelles autres questions à l’adresse e-mail:verfassungsrechtsangelegenheiten@parlament.gv.at. Si vous voulez faire valoir vos droits à la protection des données, veuillez joidre s.v.p. une pièce d’identité appropriée.

La Direction du Parlement a désigné und déléguée à la protection des données ainsi qu’une adjointe à la déléguée à la protection des données, que vous pouvez contacter de la façon suivante:

Déléguée à protection des données de la Direction du Parlement
Dr. Karl Renner-Ring 3
1017 Vienne

Tel: + 43 1 40110 -2732 et 2610 respectivement
e-mail: datenschutzbeauftragte@parlament.gv.at

Le responsable selon les termes du droit de protection des données est le Président du Conseil national:

Président du Conseil national
a/s Directeur du Parlement Harald Dossi
Parlement
Dr. Karl Renner-Ring 3
1017 Vienne 

Tel: + 43 1 40110 – 0