L’initiative de la loi

De nombreuses raisons

Nombreuses sont les raisons pour lesquelles on souhaite de nouvelles lois ou l’amendement des lois existantes: par exemple, le gouvernement fédéral doit créer une base juridique lui permettant de réaliser un projet. De même, certains députés se sont présentés aux élections avec un programme et pour des groupes d‘intérêt donnés et désirent par conséquent mettre leurs idées en œuvre le plus vite possible.

Proposer de nouvelles règles

La première impulsion vers une nouvelle loi vient aussi souvent de l’extérieur : des organisations ou des initiatives qui viennent présenter leurs propositions aux décideurs politiques ; des directives de l’UE qu’il faut transposer dans le droit autrichien. Dans certains cas, la Cour constitutionnelle ayant annulé une loi, il faut en préparer une autre.

Unterpunkte anzeigen Le gouvernement fédéral: avant-projets ; procédure de consultation ; projets de loi

 La majeure partie des avant-projets et des projets de loi votés viennent du gouvernement fédéral. Il souhaite mettre son programme en œuvre et emploie dans ses ministères des experts détenant les connaissances spécialisées requises pour l‘élaboration de textes de loi. Nombreux sont les projets qui présupposent une excellente connaissance – parfois très aiguisée – du domaine considéré et une capacité de prévoir dans le détail les problèmes et les conséquences.

Le monde politique a des idées, les experts les transposent

Les politiciens ont des idées et prennent des décisions, c‘est leur travail. La conception et les détails des textes de loi, c’est l’affaire des experts.

On envoie un avant-projet, on demande des avis

Tout commence avec un avant-projet ministériel préparé par le ministère compétent. Il est envoyé pour consultation aux intéressés, à ceux qui sont concernés et aux groupes spécialisés en la matière et est publié sur ce site internet. Suit la procédure de consultation : les représentants d'intérêts, les autorités et les organisations peuvent donner leur avis sur le texte et faire part de leurs critiques. Tout cela est également publié sur internet.

Devenu projet de loi, l'avant-projet part au Conseil national

Le ministère peut alors modifier son avant-projet mais il n'y est pas obligé. Dès que le gouvernement fédéral l'approuve, ce texte, devenu projet de loi, est déposé sur le bureau du Conseil national. On trouve également sur le site internet tous les projets de loi actuels.

Unterpunkte anzeigen Propositions des députés

Rare: Cinq députés, une proposition de loi

Il faut au moins cinq députés pour déposer un projet commun de texte écrit lors d'une séance du Conseil national. C'est ce qu'on appelle une « proposition de loi indépendante » ou « proposition d'initiative ». Il y en a toutefois beaucoup moins que de projets de loi.
Il arrive parfois que les partis au pouvoir présentent de telles propositions lorsqu'une transposition rapide d'une initiative de loi - c'est à dire sans longue procédure de consultation - est nécessaire.

Fréquent: Demande (par résolution) au gouvernement

Il est très fréquent que les députés aient recours à des résolutions pour demander au gouvernement fédéral de préparer un avant-projet de loi. C'est le cas quand l'élaboration d'un texte contenant des détails concrets exige des connaissances techniques spécifiques. Dans ces demandes par résolution, les députés ne précisent que les grandes lignes de la future loi.

Unterpunkte anzeigen Propositions issues des commissions du Conseil national

Commissions: propositions de loi indépendantes

Les commissions du Conseil national ont aussi le droit de présenter des propositions de loi indépendantes. Pas selon leur bon plaisir toutefois mais seulement quand le contenu correspond à une question qui fait déjà l'objet de leurs délibérations.

Unterpunkte anzeigen Propositions de loi du Conseil fédéral

Conseil fédéral

En règle générale, le Conseil fédéral ne peut que délibérer sur des modifications à apporter à des lois déjà votées par le Conseil national. Il dispose toutefois aussi d’un droit d‘initiative. Au minimum un tiers de ses membres ou, suite à un vote à la majorité, le Conseil fédéral lui-même peuvent présenter des propositions de loi.

Son Président les dépose directement sur le bureau du Président du Conseil national à des fins d'examen.

Unterpunkte anzeigen Propositions de loi venant des citoyens: la pétition officielle

La voix du peuple

Avec la pétition officielle, les citoyens disposent également d’un moyen pour engager une procédure législative. La condition à remplir est que son objet puisse être régi par une loi fédérale.

Décrire précisément son vœu

Une pétition officielle peut déjà contenir un texte de loi concret mais une description précise des souhaits est aussi suffisante.

Toute pétition ayant recueilli la signature d'au moins 100.000 électeurs inscrits ou d'un sixième du total des électeurs inscrits dans trois Bundesländer (provinces fédérées) doit être soumise au Conseil national pour examen. Les personnes intéressées peuvent s'informer sur les pétitions officielles actuelles sur le site du Parlement.