Procedure in the Federal Council

Le Conseil fédéral joue lui aussi un rôle important dans le processus législatif.

Transmission au Conseil fédéral

Tout texte de loi adopté au Conseil national est immédiatement transmis au Conseil fédéral. Sa signature et sa promulgation n'ont lieu qu'en l'absence d'objection de la part de ce dernier. Les lois relatives au règlement intérieur du Conseil national, le budget et certaines lois de finance ainsi que l'apurement des comptes publics font exception à cette règle. Le Conseil fédéral n'a ici aucun droit de codécision.

Acceptation ou objection

La procédure au Conseil fédéral est similaire à celle de la première chambre. On y siège donc aussi en commission et en séance plénière. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas apporter de modifications aux propositions et projets de loi. Il dispose par contre d'un délai de huit semaines pour refuser le texte et soulever une objection motivée contre le vote du Conseil national. Il fait ainsi usage de son droit de veto, un droit qui n'a néanmoins qu'un caractère suspensif dans la plupart des cas.

Le Conseil national « persévère » ou amende

Le Conseil national réexamine alors le texte de loi. Il peut réitérer son vote initial en présence cette fois d'au moins la moitié de ses députés. C'est ce qu'on appelle un « vote de persévérance ». Le Conseil fédéral ne peut désormais plus soulever d'objection. Il ne fait ainsi que retarder le vote définitif, ce qui explique qu'on parle aussi de « veto suspensif » du Conseil fédéral. Par contre, ce dernier réexamine le texte quand le Conseil national y a effectivement apporté des modifications.

Droit d'approbation du Conseil fédéral

L'approbation du Conseil fédéral est obligatoire pour toute disposition contenue dans une loi constitutionnelle fédérale ou toute autre loi constitutionnelle qui viendrait limiter les compétences législatives ou exécutives des Länder. Un tel texte ne peut donc être adopté qu'avec son approbation. Il dispose dans ces circonstances d'un « droit de veto absolu ». Sont requises pour ce vote la présence d'au moins la moitié de ses membres et une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.