La procédure à suivre au Conseil national

Le Conseil national discute et examine les projets et propositions de loi avant de les voter. La majeure partie de ce travail s'effectue lors des séances des commissions et des préparations pour ces délibérations.

Unterpunkte anzeigen La première étape: Une commission doit délibérer

La proposition ou le projet de loi est confié à une commission

Une fois présenté, la proposition ou le projet de loi est distribué aux députés. Le Président du Conseil national doit ensuite en confier l'examen à une commission.

Le vote ne peut donc pas avoir lieu immédiatement. Tout projet ou proposition de loi doit d'abord être examiné en commission.

Rare: la première lecture

Le Conseil national peut décider de procéder à ce qu'on appelle une « première lecture ». De même, elle peut être demandée par les parlementaires ayant déposé une proposition de loi indépendante. Cette première lecture est un débat général sur le contenu d'un avant-projet. Chaque parti est représenté par un intervenant. L'objectif est ici de présenter ce projet et de réunir des avis favorables. Les premières lectures sont rares: ces textes sont le plus souvent confiés directement à une commission.

Unterpunkte anzeigen Délibérations préalables en commission

La commission examine et discute

Ces commissions regroupent des députés qui disposent des connaissances spécifiques et de l'expérience requises pour étudier au fond le texte. C'est ainsi qu'une partie essentielle de l'activité parlementaire se déroule au sein des commissions.

L'opposition et les experts donnent leur avis

On y échange des arguments sur le projet de texte et les députés débattent des pours et des contres. Bien souvent y sont invités des experts ou des personnes susceptibles de fournir des informations complémentaires.

Les partis d'opposition y ont la possibilité d'expliquer les conditions sous lesquelles ils seraient prêts à appuyer une initiative gouvernementale.

Sous-commissions

Il est par ailleurs possible de créer une sous-commission lorsque les sujets sont particulièrement importants ou compliqués : un petit groupe se penche de manière approfondie sur la question, préparant ainsi la discussion en commission. Avec ses 183 députés et son ordre du jour bien rempli, la plénière ne pourrait se permettre des analyses aussi exhaustives.

Modifications, débats et rapport

Il n'est pas rare que les commissions modifient encore les projets de texte. Leurs délibérations se concluent par un vote et la désignation d'un rapporteur. Dans son rapport, ce dernier résume les débats et les motions annoncées en commission et présente le texte dans la mesure où ce dernier a obtenu la majorité.

Débats non publics

En règle générale, le public ne peut pas assister aux séances des commissions. On veut ainsi permettre des négociations aussi ouvertes et flexibles que possible, facilitant le compromis. La Lettre d'information du Parlement publie toutefois un résumé de chaque séance de travail, permettant de retracer les discussions et les scrutins.

Unterpunkte anzeigen Les délibérations en plénière

De retour en plénière

Mais pour qu'un texte devienne une loi, le vote du Conseil national doit être acquis. Le consensus au sein de la commission ne suffit donc pas. L'examen d'un texte en séance plénière du Conseil national ne vient qu'après les négociations politiques et les délibérations en commission ; et normalement après une procédure de consultation pour les projets de loi.

Deuxième lecture

Cela explique que les 183 députés ne reprennent pas les délibérations à zéro. La séance plénière vise avant tout à préciser la position des députés et des groupes parlementaires, ce qu'ils considèrent comme important et leurs arguments en faveur ou en défaveur du projet de texte. Ce débat est qualifié de deuxième lecture. Le ministre concerné y est présent la plupart du temps.

Des modifications sont encore possibles

En deuxième lecture, les députés peuvent encore faire des propositions de modification. À la fin des délibérations, le Conseil national doit se prononcer sur le texte examiné et éventuellement sur les amendements qui y ont encore été apportés.

Une fois encore, des règles très précises s'appliquent afin de garantir que le vote de la loi se déroule correctement. Le scrutin est valide si le quorum est atteint (présence d'au moins un tiers des députés) et que la majorité des suffrages exprimés est acquise.

Vote

Certains scrutins s'accompagnent toutefois de conditions de vote particulières. Il est normalement procédé au vote par assis (voix contre) et levé (voix pour). L'abstention est alors impossible. Néanmoins, il arrive parfois que des députés ne souhaitant pas s'exprimer quittent l'enceinte de l'assemblée de manière démonstrative.

Un vote par appel nominal a parfois lieu

Des circonstances bien déterminées exigent parfois d'autres types de scrutin. Dans un vote par appel nominal, chaque député est invité à s'exprimer, son vote étant alors noté dans le Compte rendu sténographique des débats. Le vote à bulletin secret est une méthode où les députés se retirent dans un isoloir et utilisent un bulletin de vote.

Troisième lecture et adoption de la loi

Il y a encore une troisième lecture. Contrairement à la deuxième où les députés peuvent encore s'exprimer sur diverses motions et des passages individuels, on y vote maintenant sur le texte dans son intégralité. Les seules modifications possibles ne concernent plus que des contradictions, des fautes d'orthographe ou typographiques. L'approbation en troisième lecture se conclut par l'adoption du texte par le Conseil national.

Unterpunkte anzeigen Un cas particulier: les traités internationaux

Un exemple célèbre: Le Traité d'État signé à Vienne en 1955

Les membres de l'Union européenne règlent conjointement de nombreuses affaires qui touchent plus d'un pays. Certains problèmes ne concernent toutefois que l'Autriche et un autre membre de l'UE ou que l'Autriche et un pays tiers. Ces cas nécessitent la signature de traités internationaux que tous les contractants s'engagent à respecter strictement et à appliquer à l'intérieur de leurs frontières. Le Traité d'État signé à Vienne en 1955 en est un exemple célèbre.

Le gouvernement conclut le traité, le Conseil national l'approuve

Le gouvernement fédéral négocie et conclut les traités internationaux. Il représente l'Autriche auprès des autres États. La particularité autrichienne est qu'il n'est pas obligatoire de « transposer » dans une loi la majeure partie des accords internationaux qu'il a passés. On dit qu'ils « s'appliquent directement ». Ce qui n'empêche pas qu'il faut quand même les soumettre à l'examen du Conseil national. Celui-ci est en effet tenu d'approuver les traités internationaux dont le contenu est politique ou qui modifient ou complètent des lois déjà en vigueur. De la même façon, son approbation est requise pour les accords internationaux venant modifier les fondements de l'Union européenne.

Certains traités internationaux sont aussi soumis à l'approbation du Conseil fédéral

Tout comme les propositions et projets de loi, la plupart des traités internationaux sont discutés en commission et en plénière avant d'être présentés au Conseil fédéral. Si l'un d'entre eux concerne des questions relevant de la seule compétence des Länder, ce dernier doit donner son assentiment à l'approbation. Chose importante : les deux chambres ne passent pas d'accords internationaux. Elles approuvent un acte du gouvernement et « prennent » ainsi « part à son application », comme dans bien dans d'autres domaines.