Signature et promulgation

Voilà : soit le Conseil fédéral a aussi voté la loi, soit le Conseil national s'est imposé face à ses objections par un vote de persévérance. La loi peut entrer en vigueur.

Confirmation du déroulement correct

Le Président fédéral doit maintenant signer ce texte de loi. Il confirme que la loi est le résultat d'une procédure qui s'est déroulée correctement. Suit la signature par le Chancelier fédéral : une mesure qu'on appelle « contreseing ».

Promulgation au Journal officiel

Vient ensuite la promulgation au Journal officiel, c'est à dire la publication de la loi. Chaque personne intéressée peut ainsi prendre connaissance de son contenu. La loi entre en vigueur un jour après sa promulgation ou le jour fixé dans ses dispositions. Toute personne se trouvant en Autriche doit désormais se conformer à ses prescriptions. Alors qu'il existait encore un Journal officiel imprimé sur papier il y a quelques années, il est aujourd'hui publié sur internet. On peut consulter son dernier numéro sous www.ris.bka.gv.at et prendre connaissance de la version actuelle d'une loi. On peut également s'abonner à un Bulletin qui informe quotidiennement sur les nouvelles lois.