DERNIÈRE ACTUALISATION: 30.05.2018; 18:35

Droit de participation du Conseil fédéral

La commission du Conseil fédéral spécialisée dans les affaires européennes

La commission spécialisée dans les affaires européennes du Conseil fédéral joue un rôle important en matière de participation au processus décisionnel européen (Règlement du Conseil fédéral). Elle comprend 13 membres. L’ensemble du Conseil fédéral ainsi que les députés européens élus en Autriche peuvent participer aux séances à titre consultatif.

Missions

En principe, ses compétences consistent en l’étude des propositions et projets d’actes européens quelle que soit leur nature ainsi qu’en l’examen préalable des requêtes relatives à l’introduction d’un recours pour non-respect de la subsidiarité.

Unterpunkte anzeigen Déroulement des séances

Normalement, les règles qui s’appliquent à la commission spécialisée dans les affaires européennes sont les mêmes que pour les autres commissions (a. 13b al. 1 GO-BR). Il existe toutefois certaines particularités qui sont fixées par le Règlement.

Fixation de l’ordre du jour

À l’inverse des autres commissions, la commission spécialisée dans les affaires européennes n’effectue en général aucun examen préalable pour la plénière du Conseil fédéral et peut donc choisir les propositions d’actes législatifs européens qu’elle souhaite discuter lors de ses séances de travail. À son ordre du jour figurent des documents (« projets et propositions d’actes législatifs de l’Union européenne ») que le gouvernement fédéral, en raison de son obligation d’information et de consultation, ou la Commission européenne (ou d’ailleurs tout autre organe de l’Union européenne) ont directement transmis au Parlement autrichien (a. 13a al. 1 GOG-BR). Ces documents sont disponibles dans la base de données UE du Parlement (a. 1 al. 2 EU-InfoG - Loi fédérale sur les informations relatives aux affaires européennes).

Informations écrites fournies par le ministre fédéral compétent

Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, le ministre fédéral compétent fournit des informations écrites qui viennent compléter les documents déjà mis à la disposition des membres de la commission pour leur préparation (a. 13a al. 5 GO-BR).

Séances publiques

Les séances des commissions spécialisées pour les affaires européennes présentent la particularité d’être publiques dans la mesure où aucune obligation de confidentialité stipulée par l’Union européenne ou aucune décision prise par la commission ne s’y oppose (a. 13b al. 2 GO-BR). De même, les enregistrements audio et vidéo sont autorisés lorsque la Commission donne son accord (a. 13b al. 3 GO-BR). Des extraits des délibérations sont repris dans une description publiée sur internet en annexe V aux Procès-verbaux sténographiés du Conseil fédéral (a.13b al. 10 GO-BR).

Le ministre fédéral compétent émet une opinion liminaire

En règle générale, on donne au ministre du gouvernement fédéral qui assiste à la séance ou à un de ses collaborateurs qui représente le Ministère de tutelle la possibilité de donner une opinion liminaire (a. 13b al. 6 GO-BR). Cela permet d’informer les membres de la commission sur l’état actuel des négociations et sur la position adoptée par l’Autriche.

Participation de députés autrichiens du Parlement européen

Les députés du Parlement européen élus en Autriche sont autorisés à participer à titre consultatif aux séances de travail de la commission (a. 13b al. 4 GO-BR). Cela fournit aux membres de cette dernière la possibilité de s’informer sur l’état actuel des négociations au Parlement européen.

Requêtes des membres de la commission

Chaque membre de la commission peut présenter en cours de débat des requêtes qui sont soumises au vote à la fin de la discussion (a.13b al. 7 GO-BR).

La Commission spécialisée pour les affaires européennes dispose de moyens importants pour garantir une participation du Conseil fédéral aux affaires européennes:

Unterpunkte anzeigen Avis présentés au ministre fédéral compétent

Avis présentés au ministre fédéral compétent

La commission peut émettre des avis sur une proposition d’acte législatif concrète de l’Union européenne à l’adresse du ministre compétent. Voir à ce sujet le point Participation aux affaires européennes sous « Contribution et codécision en matière de législation de l’Union ».

Unterpunkte anzeigen Communications aux organes de l’Union européenne

Communication aux organes de l’Union européenne

La commission peut également s’adresser directement aux organes de l’Union européenne au moyen de communications. Voir à ce sujet le point Participation aux affaires européennes sous « Contribution et codécision en matière de législation de l’Union ».

Unterpunkte anzeigen Avis motivés (contrôle de subsidiarité)

Adoption d’un avis motivé

La commission exerce par ailleurs une autre fonction importante dans le cadre du contrôle de subsidiarité: c’est à elle qu’a été attribuée la compétence pour l’examen a priori des projets d’actes législatifs européens. Elle peut adopter un avis motivé lorsqu’elle est de l’opinion qu’une proposition n’est pas en conformité avec le principe de subsidiarité. Voir à ce sujet le point Participation aux affaires européennes sous « Contrôle de la subsidiarité ».

Unterpunkte anzeigen Questions-réponses sur des sujets européens actuels

A côté de l’examen des projets et propositions d’actes législatifs de l’Union européenne, la commission peut également inscrire à son ordre du jour le point « Questions-réponses sur des sujets actuels relatifs aux affaires européennes » (a. 13b al. 5 GO-BR).

Sur la page officielle de la Commission spécialisée pour les affaires européennes, vous trouverez des informations sur ses membres actuels (sous Aperçu général), les séances et les ordres du jour (sous Aperçu des séances) et les décisions (sous Comptes-rendus)

Sujets européens débattus en séance plénière

Unterpunkte anzeigen Participation de personnalités éminentes de la politique européenne et internationale

L’amendement apporté au Règlement en 2015 permet d’inviter des personnalités éminentes de la politique européenne et internationale à s’exprimer sur un thème donné en plénière du Conseil fédéral (a. 38a GO-BR).

L’amendement apporté au Règlement en 2015 autorise les députés du Parlement européen élus en Autriche à participer activement et à titre consultatif aux séances plénières du Conseil fédéral lorsqu’on y discute des questions européennes et que le Président du Conseil fédéral leur octroie un droit de parole suite aux délibérations de la Conférence des Présidents (a. 38b GO-BR).

Unterpunkte anzeigen Introduction d’un recours pour non-respect du principe de subsidiarité

Le recours pour non-respect du principe de subsidiarité

Le recours pour non-respect du principe de subsidiarité est un droit de participation dont sont dotés les parlements nationaux dans le cadre du contrôle de la subsidiarité. Voir à ce sujet le point Participation aux affaires européennes sous « Contrôle de la subsidiarité ».

Requête présentée par 3 élus du Conseil fédéral

Quand au moins trois de ses élus présument qu’un acte législatif européen viole le principe de subsidiarité et que le Conseil fédéral devrait pour cette raison saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ils peuvent présenter une requête correspondante en séance ou hors séance de travail du Conseil fédéral.Examen préalable en Commission principale

La Commission principale la soumet alors à un examen préalable. Dès la présentation de son rapport, le Conseil national vote sur cette requête.

Examen préalable en Commission spécialisée pour les affaires européennes

La Commission spécialisée la soumet alors à un examen préalable. Dès la présentation de son rapport, le Conseil national vote sur cette requête.

Scrutin à la majorité qualifiée

Si la majorité des voix s’exprime en faveur du recours, une décision correspondante est alors adoptée.

Introduction du recours par la Chancellerie fédérale

Cette décision est ensuite transmise à la Chancellerie fédérale, laquelle saisit la CJUE au nom du Conseil national qu’elle représente pendant la procédure. Elle est également tenue d’informer ce dernier sur le déroulement de cette procédure et l’arrêt rendu par la Cour.

Unterpunkte anzeigen Révisions des traités de l’Union européenne

Les députés du Parlement européen élus en Autriche peuvent participer aux débats du Conseil fédéral lorsqu’on y discute des révisions aux traités de l’Union européenne et que le Président du Conseil fédéral leur a octroyé un droit de parole suite aux délibérations de la Conférence des Présidents (a. 38b GO-BR).

Unterpunkte anzeigen Opposition à une clause passerelle

Droit d’opposition des parlements nationaux

Chaque parlement national est en droit de notifier dans un délai de six mois son opposition à toute initiative autorisant le Conseil européen à statuer à la majorité qualifiée dans un domaine où jusqu’alors il statuait à l’unanimité ou à adopter une décision selon la procédure législative ordinaire là où une procédure législative spéciale s’imposerait (clauses passerelles). Voir à ce sujet le point Participation aux affaires européennes sous « Révision des traités de l’Union européenne ».

Approbation de la décision du Conseil national

Il faut d’abord que le Conseil national prenne une décision indiquant son opposition à une telle initiative (voir à ce sujet le point Droit de participation du Conseil national sous « Sujets européens débattus en plénière »). Ce dernier la transmet alors au Conseil fédéral qui doit à son tour statuer sur la question. Si la majorité de ses élus approuve cette décision, cela signifie que le Parlement autrichien rejette la clause passerelle et que le Conseil européen n’est pas en mesure de l’adopter.

Sujets européens examinés dans les commissions spécialisées

Unterpunkte anzeigen Examen par les commissions spécialisées des prévisions annuelles relatives à l’UE

Prévisions annuelles relatives à l’Union européenne
 

En début d’année, chaque ministre fédéral doit présenter devant le Conseil fédéral un rapport identifiant les initiatives de l’Union européenne attendues pour les 12 prochains mois (Prévisions annuelles relatives à l’Union européenne). Elles sont examinées par les commissions spécialisées avant d’être débattues en séance plénière du Conseil fédéral.
L’amendement apporté au Règlement en 2015 autorise les députés du Parlement européen élus en Autriche à intervenir dans les commissions spécialisées lorsqu’on y discute des questions européennes et que le Président du Conseil fédéral leur octroie un droit de parole suite aux délibérations de la Conférence des Présidents (a. 38b GO-BR).