Information du Parlement et du public sur les affaires européennes

Informations sur les projets et propositions d’actes de l‘UE

Base de données UE et commissions spécialisées pour les affaires européennes

Dans ses dispositions, la Constitution stipule que le gouvernement fédéral a l’obligation de soumettre au Conseil national et au Conseil fédéral l’ensemble des initiatives prévues par l’UE (propositions et projets d’actes de l’UE), ce immédiatement et dans leur intégralité.
Par ailleurs, les organes de l’UE transmettent directement des documents au Parlement autrichien. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission européenne est tenue de communiquer directement aux parlements nationaux l’ensemble des propositions d’actes législatifs européens.
Ces documents se trouvent dans la base de données UE du Parlement autrichien dont l’accès public est aussi large que possible et où on peut les consulter, ils sont examinés en général en séance publique par les commissions spécialisées pour les affaires européennes des deux chambres.

Examen des prévisions annuelles relatives à l’UE 

Dans l’intérêt d’un examen parlementaire rapide et encore plus approfondi, des débats dans les commissions spécialisées et en plénières des deux chambres viennent compléter les délibérations dans les commissions des affaires européennes du Conseil national et du Conseil fédéral. En début d’année, chaque ministre fédéral a l’obligation de présenter un rapport prévisionnel annuel qui identifie sur la base du programme de travail annuel de la Commission européenne et des programmes des présidences respectives du Conseil de l’UE les initiatives européennes attendues pour les 12 prochains mois. Ces rapports font alors l’objet d’un examen dans les commissions spécialisées concernées ou sont transmis à la plénière pour débat.

Informations préalables relatives à des propositions et projets européens particulièrement importants

Par ailleurs, le Ministère fédéral des affaires européennes et internationales prépare tous les 6 mois un rapport d’information préalable concernant les propositions et projets de l’UE particulièrement importants..

Informations préalables relatives à des propositions et projets européens particulièrement importants

Par ailleurs, le Ministère fédéral des affaires européennes et internationales prépare tous les 6 mois un rapport d’information préalable concernant les propositions et projets de l’UE particulièrement importants.

Débat sur des sujets européens

Questions d’actualité européenne et déclarations relatives à l’UE au Conseil national

À des fins d’information du grand public, des séances traitant de questions d’actualité européenne sont organisées quatre fois par an en plénière du Conseil national. Deux fois dans l’année, à l’approche d’une réunion du Conseil européen ou dorénavant aussi du Conseil de l’Union européenne qui est le Conseil des ministres spécialisés, les membres du gouvernement fédéral présentent des déclarations relatives aux sujets débattus dans ces deux Organes.

Invitation de personnalités de renom à faire une déclaration

Il est possible d’inviter des personnalités de renom issues de la politique européenne et internationale à faire une déclaration sur un sujet déterminé lors de la plénière du Conseil national.

Débat sur des sujets européens au Conseil fédéral

Le Conseil fédéral également peut consacrer son examen des questions d’actualité à des sujets européens et inviter des « personnalités de renom issues de la politique européenne et internationale » à faire une déclaration sur un sujet déterminé lors d’une de ses séances plénières.

Questions-réponses sur des thèmes européens actuels dans les commissions des deux chambres

Enfin, toutes les commissions du Conseil national et la commission spécialisée pour les affaires européennes du Conseil fédéral peuvent organiser des séances de questions-réponses sur des sujets liés à l’UE.

Les députés européens élus en Autriche ont également le droit de participer à titre consultatif à tous ces débats.