Les commissions du Conseil national spécialisées dans les affaires européennes

Les commissions spécialisées dans les affaires européennes du Conseil national jouent un rôle important en matière de participation au processus décisionnel européen. Sont appelées ainsi la Commission principale du Conseil national lorsqu’elle délibère en tant que « Commission principale pour l’UE » sur des questions concernant l’Union (loi relative au Règlement du Conseil national), et sa sous-commission permanente pour les affaires de l'Union européenne Sous-commission permanente pour l’UE) instituée spécialement à cet effet.

21 députés composent la Commission principale pour l’UE. La sous-commission permanente pour l’UE comprend elle aussi 21 membres, choisis par la Commission principale pour l’UE. Les députés du Parlement européen élus en Autriche peuvent assister aux séances des deux commissions où ils disposent d’une voix consultative.

Missions

La Commission principale pour l’UE est compétente pour examiner les projets et propositions d’actes européens. Toutefois, elle peut également déléguer certaines questions à la sous-commission permanente pour l’UE (en édictant à cet effet ce qu’on appelle une décision de délégation).

Actuellement, la Commission principale étudie des questions et sujets fondamentaux relatifs à l’Union européenne comme par exemple les amendements aux traités de l’UE en cours de discussion et les points figurant à l’ordre du jour du Conseil européen ou d’autres groupes formels et informels des chefs d’État et de gouvernement tels que l’Eurogroupe.

Elle a transféré à la sous-commission permanente pour l’UE l’examen de tous les autres projets et propositions d’actes européens. Il peut néanmoins arriver qu’elle décide de lui reprendre certaines attributions.

L’amendement apporté au Règlement en 2015 institue pour la Commission principale comme pour la sous-commission permanente la possibilité de confier simultanément aux commissions spécialisées l’examen préalable d’une proposition d’acte législatif européen.

Unterpunkte anzeigen Déroulement des séances

En principe, les règles qui s’appliquent aux commissions spécialisées dans les affaires européennes sont les mêmes que pour les autres commissions. Il existe toutefois certaines particularités qui sont fixées par le Règlement.

Fixation de l’ordre du jour

À l’inverse de la plupart des autres commissions, celles spécialisées dans les affaires européennes n’effectuent en général aucun examen préalable pour la plénière du Conseil national et peuvent donc choisir les propositions d’actes législatifs européens qu’elles souhaitent discuter lors de leurs séances de travail. À leur ordre du jour figurent des documents (« projets et propositions d’actes législatifs de l’Union européenne ») que le gouvernement fédéral, en raison de son obligation d’information et de consultation, ou la Commission européenne (ou d’ailleurs tout autre organe de l’Union européenne) ont directement transmis au Parlement autrichien (a. 31c al. 1 GOG-NR). Ces documents sont disponibles dans la base de données UE du Parlement (a. 1 al. 2 EU-InfoG - Loi fédérale sur les informations relatives aux affaires européennes).

Informations écrites fournies par le ministre fédéral compétent

Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, le ministre fédéral compétent fournit des informations écrites qui viennent compléter les documents déjà mis à la disposition des membres de la commission pour leur préparation (a. 31c al. 12 GOG-NR).

Séances publiques

Les séances des commissions spécialisées pour les affaires européennes présentent la particularité d’être publiques dans la mesure où aucune obligation de confidentialité stipulée par l’Union européenne ou aucune décision prise par la commission ne s’y oppose (a. 31c al. 6 combiné avec. a. 37a al. 3 et 4 GOG-NR). De même, les enregistrements audio et vidéo sont autorisés (a. 31c al. 7 GOG-NR). Des extraits des délibérations sont repris dans une description publiée sur internet en annexe IV (pour la commission principale) et annexe V (pour la sous-commission) aux Procès-verbaux sténographiés du Conseil national (a. 31c al. 8 GOG-NR).

Le ministre fédéral compétent émet une opinion liminaire

Cette décision est ensuite transmise à la Chancellerie fédérale, laquelle saisit la CJUE au nom du Conseil national qu’elle représente pendant la procédure. Elle est également tenue d’informer ce dernier sur le déroulement de cette procédure et l’arrêt rendu par la Cour.

Requêtes des membres de la commission

Chaque membre de la commission peut présenter en cours de débat des requêtes qui sont soumises au vote à la fin de la discussion (a. 31d al. 3 GOG-NR).
La Commission principale pour l’UE comme la sous-commission permanente disposent de moyens importants pour garantir une participation du Conseil national aux affaires européennes:

 

Unterpunkte anzeigen Avis présentés au ministre fédéral compétent

Avis présentés au ministre fédéral compétent

Les deux commissions peuvent émettre des avis sur une proposition d’acte législatif concrète de l’Union européenne à l’adresse du ministre compétent (avis de la Commission principale pour l’UE, avis de la sous-commission pour l’UE). Voir à ce sujet le point Participation aux affaires européennes sous « Contribution et codécision en matière de législation de l’Union ».

Unterpunkte anzeigen Communications aux organes de l’Union européenne

Communication aux organes de l’Union européenne

La Commission principale comme la sous-commission peuvent s’adresser directement aux organes de l’Union européenne au moyen de communications (communication de la Commission principale pour l’UE, communication de la sous-commission pour l’UE). Voir à ce sujet le point Participation aux affaires européennes sous « Contribution et codécision en matière de législation de l’Union ».

Unterpunkte anzeigen Avis motivés (contrôle de subsidiarité)

Adoption d’un avis motivé

La sous-commission permanente exerce par ailleurs une autre fonction importante dans le cadre du contrôle de subsidiarité: c’est à elle qu’a été attribuée la compétence pour l’examen a priori des projets d’actes législatifs européens. Elle peut adopter un avis motivé lorsqu’elle est de l’opinion qu’une proposition n’est pas en conformité avec le principe de subsidiarité. Voir à ce sujet le point Participation aux affaires européennes sous « Contrôle de la subsidiarité ».

Sur la page officielle de la Commission principale pour l’UE et de la Sous-commission permanente pour l’UE, vous trouverez des informations sur leurs membres actuels (sous Aperçu général), les séances et les ordres du jour (sous Aperçu des séances) et leurs décisions (sous Comptes-rendus).

Sujets européens débattus en séance plénière

Unterpunkte anzeigen Questions d’actualité européenne et déclarations relatives aux sujets européens

Questions d’actualité européenne et déclarations relatives aux sujets européens

Il est possible d’organiser des débats sur des « Questions d’actualité européenne » lors des séances du Conseil national. Par ailleurs, les membres du gouvernement fédéral peuvent faire de leur propre chef des « déclarations relatives aux initiatives européennes », ce qui se produit en général à l’approche d’une réunion du Conseil européen ou depuis l’amendement du Règlement en 2015, du Conseil de l’Union européenne qui est le Conseil des ministres spécialisés.

Unterpunkte anzeigen Participation de personnalités éminentes de la politique européenne et internationale

Participation de personnalités éminentes de la politique européenne et internationale

L’amendement apporté au Règlement en 2015 permet dorénavant d’inviter des personnalités éminentes de la politique européenne et internationale à s’exprimer sur un thème donné en plénière du Conseil national (a. 19a GOG-NR). De même, un député du Parlement européen élu en Autriche peut participer au débat à condition d’avoir été désigné au préalable par le groupe parlementaire auquel il appartient et sous réserve que le Président du Conseil national statue sur cette participation après délibération de la Conférence des Présidents (a. 19a GOG-NR).

Unterpunkte anzeigen Révisions des traités de l’Union européenne

Les députés du Parlement européen élus en Autriche peuvent participer au débat portant sur l’examen des révisions aux traités européens à condition d’avoir été annoncés au préalable par le groupe parlementaire auquel ils appartiennent (a. 76 al. 5 GOG-NR).

Unterpunkte anzeigen Introduction d’un recours pour non-respect du principe de subsidiarité

Le recours pour non-respect du principe de subsidiarité

Le recours pour non-respect du principe de subsidiarité est un droit de participation dont sont dotés les parlements nationaux dans le cadre du contrôle de la subsidiarité. Voir à ce sujet le point Participation aux affaires européennes sous « Contrôle de la subsidiarité ».

Requête introduite par un député

S’il présume qu’un acte législatif européen viole le principe de subsidiarité et que le Conseil national devrait pour cette raison saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), un député est en droit de présenter une requête correspondante lors d’une séance de travail de son assemblée. Cette demande doit bénéficier de l’appui d’au moins cinq députés, requérant compris.

Examen préalable en Commission principale

La Commission principale la soumet alors à un examen préalable. Dès la présentation de son rapport, le Conseil national vote sur cette requête.

Scrutin à la majorité qualifiée

Si la majorité des voix s’exprime en faveur du recours, une décision correspondante est alors adoptée.

Introduction du recours par la Chancellerie fédérale

Cette décision est ensuite transmise à la Chancellerie fédérale, laquelle saisit la CJUE au nom du Conseil national qu’elle représente pendant la procédure. Elle est également tenue d’informer ce dernier sur le déroulement de cette procédure et l’arrêt rendu par la Cour.

Sujets européens examinés dans les commissions spécialisées

Unterpunkte anzeigen Questions-réponses sur des sujets européens actuels

Questions-réponses sur des sujets européens actuels

Les commissions spécialisées peuvent inscrire le point « Questions-réponses sur des sujets européens actuels » à leur ordre du jour. Leurs membres ont alors la possibilité d’interroger le ministre compétent en la matière sur des questions européennes et ce dernier est tenu de leur fournir des informations.

Le Règlement amendé de 2015 autorise désormais les députés autrichiens élus en Autriche à participer à titre consultatif aux commissions spécialisées. A cet effet, le groupe parlementaire auquel ils appartiennent doit en faire la demande expresse (a. 37 al. 2a GOG-NR).

Unterpunkte anzeigen Examen par les commissions spécialisées des prévisions annuelles relatives à l’UE

Prévisions annuelles relatives à l’Union européenne

En début d’année, chaque ministre fédéral doit présenter devant le Conseil national un rapport identifiant les initiatives de l’Union européenne attendus pour les 12 prochains mois (Prévisions annuelles relatives à l’UE). Elles sont examinées par les commissions spécialisées, les députés européens élus en Autriche ayant le droit de participer à ce débat à titre consultatif.

Unterpunkte anzeigen Examen des rapports présentés par la Commission principale et la sous-commission permanente sur les initiatives européennes

Rapports présentés par la Commission principale et la sous-commission permanente sur les initiatives européennes

Depuis 2015, la loi relative au Règlement - GOG-NR stipule que la Commission principale ou la sous-commission permanente peuvent adopter un rapport sur les initiatives européennes, lequel est transmis pour examen préalable à une commission spécialisée comme un objet de négociation propre. L’initiative européenne reste toutefois à l’ordre du jour des délibérations au sein de la Commission principale ou de la sous-commission permanente, les instruments que sont l’avis, la communication et le recours pour non-respect du principe de subsidiarité étant réservés à ces deux organes.

Sur la page officielle de la Commission principale pour l’UE et de la Sous-commission permanente pour l’UE, vous trouverez des informations sur leurs membres actuels (sous Aperçu général), les séances et les ordres du jour (sous Aperçu des séances) et leurs décisions (sous Comptes-rendus).