DERNIÈRE ACTUALISATION: 25.06.2018; 16:45

Bases juridiques pour la participation aux Affaires européennes

Loi constituttionnelle fédérale sur l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne (Bundesverfassungsgestz über den Beitritt Österreichs zur EU "Beitritts-BVG")

Suite à l’adhésion de l’Autriche à l’Union européenne (UE) en 1995, les compétences législatives du Parlement ont été transférées à l’Union dans certains domaines politiques. Diverses dispositions ont alors été intégrées dans la Constitution fédérale, puis dans des amendements apportés aux Règlements du Conseil national et du Conseil fédéral afin de tout de même garantir aux représentants du peuple une influence sur les processus décisionnels de l’Union. A l’époque, le point essentiel de leurs droits de participation aux affaires européennes consistait en des droits étendus d’avis et d’information face au gouvernement fédéral autrichien.

Traité de Lisbonne et amendement dit d’accompagnement de Lisbonne à la B-VG  

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 qui prévoit une intégration active et directe des parlements nationaux, leur rôle dans l’Union européenne s’est trouvé renforcé. On a adapté la loi constitutionnelle fédérale en 2010 pour y transposer ces nouveaux droits. Les modifications correspondantes apportées aux Règlements du Conseil national et du Conseil fédéral sont entrées en vigueur début 2012. Cette évolution a doté les deux chambres de droits supplémentaires de participation directe aux activités européennes. Ainsi, de nouveaux instruments leur permettant notamment de contrôler le respect du principe de subsidiarité ont été établis.

Loi sur les informations relatives aux affaires européennes (EU-InfoG) et Ioi sur la gestion des informations (InfOG) 

Afin d’utiliser au mieux ces nouveaux droits, on a, parallèlement à l’amendement des Règlements, réorganisé les obligations d’information du gouvernement fédéral dans une loi fédérale sur les informations relatives aux affaires européennes - EU-Informationsgesetz - et un règlement relatif à la diffusion des informations de l’Union européenne - Verteilungsordnung-EU, lequel régissait la protection des documents classifiés de l’Union. Ces deux textes figuraient en annexe aux Règlements des deux chambres. Entrée en vigueur en janvier 2015, la loi sur la gestion des informations - Informationsordnungsgesetz (InfOG) -, qui s’applique au Conseil national et au Conseil fédéral, annule et remplace les dispositions du règlement relatif à la diffusion des informations de l’Union européenne.