Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative a l'application par les Etats membres des taxes sur certains vehicules utilises pour le transport de marchandises par route, ainsi que des peages et droits d'usage percus pour l'utilisation de certaines infrastructures - Suites a donner a l'arret de la Cour de justice du 5 juillet 1995 dans l'affaire C-21/94, Parlement c/Conseil, portant annulation de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993 (8361/EU XX.GP)

NON: 2410/96 LIMITE
13.06.1996
französisch

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative a l'application par les Etats membres des taxes sur certains vehicules utilises pour le transport de marchandises par route, ainsi que des peages et droits d'usage percus pour l'utilisation de certaines infrastructures - Suites a donner a l'arret de la Cour de justice du 5 juillet 1995 dans l'affaire C-21/94, Parlement c/Conseil, portant annulation de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993

Eingelangt am 13.06.1996, Bundesministerium für Wissenschaft, Verkehr und Kunst

 Aufklappen
Code Sachgebiet
TRANS 69 Verkehr (Allgemein)
FISC 41 Steuerfragen
 Aufklappen