EU-V: Sonstige
Entscheidung des Rates vom zur Ermächtigung des Königreichs Belgien, eine von Artikel 9 der Sechsten Richtlinie (77/388/EWG) zur Harmonisierung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten über die Umsatzsteuern abweichende Maßnahme anzuwenden
Eingelangt am 16.04.1997, Bundesministerium für Finanzen (11 0518/7-Pr.4/97)
Datum
Dok.Nr.
Dokumenten der EU-Institutionen zugeordnete, fortlaufende Nummer mit Jahreszahl, um diese eindeutig zu identifizieren.
Art
Betreff
17.03.1997
NON: 1321/97
EUTO
EU-Vorlage Tagesordnung
1994. Ratstagung (Wirtschaft und Finanzen) am 17.3.1997 (22836/EU XX.GP)
19.03.1997
NON: 1388/97
EUTO
EU-Vorlage Tagesordnung
1994eme session du Conseil de l'Union europeenne (Questions economiques et financieres) du lundi 17 mars 1997 a adopte les points "A" repris au document no 6583/97
Il convient d'ajouter un COR 1 (d,dk) a la note "A"
6286/97 FISC 42 qui concerne les points 1 a 15. (23113/EU XX.GP)
20.03.1997
NON: 1411/97
EUTO
EU-Vorlage Tagesordnung
Der Rat der Europäischen Union hat auf seiner 1994. Tagung (Wirtschaft und Finanzen) am Montag, den 17. März 1997 die in Dokument 6583/97 enthaltenen A- Punkte angenommen.
(23145/EU XX.GP)
20.03.1997
NON: 1415/97
EUTO
EU-Vorlage Tagesordnung
1994eme session du Conseil de l'Union europeenne (Questions economiques et financieres) du lundi 17 mars 1997 a adopte les points A repris au document no 6583/97 (23149/EU XX.GP)
14.04.1997
NON: 1734/97
EUTO
EU-Vorlage Tagesordnung
1. Adoption, dans les langues des Communautes de la decision du Conseil autorisant le Royaume de Belgique a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
2. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Royaume du Danemark a appliquer une measure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
3. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique federale d'Allemagne a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
4. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique hellenique a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
5. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Royaume d'Espagne a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
6. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique francaise a appliquer une mesures derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
7. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant l'Irlande a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le Chiffre d'affaires
8. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique italienne a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
9. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Grand-Duche de Luxembourg a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
10. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
11. Adoption, dans les langues des Communautes, dela decision du Conseil autorisant la Republique d'Autriche a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation de legislations des Etats membres relatives aux taxes surle chiffre d'affaires
12. Adoption, dans les langues des Communautes, de la secision du Conseil autorisant la Republique protugaise a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes surle chiffre d'affaires
13. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique de Finlande a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
14. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant le Royaume de Suede a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
15. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Royaume-Uni de Grande-Bretagne a appliquer une mesure derogatoire a l'article 9 de la sixieme directive (77/388/CEE) en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
16. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique federale d'Allemagne a conclure deux accords avec la Republique tcheque contenant des dispositions derogatoires aux articles 2 et 3 de la sixieme directive 77/388/CEE en matiere d'harmonisation des legislations des Etatsmembres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
17. Adoption, dans les langues des Communautes, de la decision du Conseil autorisant la Republique federale d'Allemagne et la Republique francaise a appliquer une mesure derogatoire a l'article 3 de la sixieme directive 77/388/CEE en matiere d'harmonisation des legislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
18. Recommandation de decision du Conseil autorisant la Commission a negocier, dans le cadre de l'OCDE, des principes directeurs regissant la fixation des primes applicables aux systemes d'assurance-credit a l'exportation beneficiant d'un soutien public
19. Relations avec les Etats ACP et les PTOM
- declaration du Conseil relative a la declaration d'assurance de la Cour des Comptes concernant les activites des 6eme et 7eme Fonds europeens de developpement pour l'exercice 1995
20. Relations avec les Etats ACP et les PTOM
- decharge a donner a la Commission de la gestion financiere des 6eme et 7eme Fonds europeens de developpement (exercice 1995)
21. Relations avec les Etats ACP
- nomination d'un membre du Conseil d'Administration du Centre pour le developpement industriel
22. Relations avec les Etats ACP
- projet de decision modifiant le statut et les modalites de fonctionnement du Comite consultatif du Centre technique de cooperation agricole et rurale
23. Relations avec les Etats ACP
- projet de decision du Comite de cooperation industrielle
24. Adoption de la position commune definie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du Traite sur l'Union europeenne relative a des mesures restrictives a prencre a l'encontre des personnes ayant commis des actes de violence lors des incidents de Mostar du 10 fevrier 1997
25. Mediateur europeen: projet de reponse a la plainte de Mme Usher
26. Proces-verbaux de la
- 1973eme session du Conseil (ECOFIN), Bruxelles, le
- Conference des Representants des Gouvernements des Etats membres, Bruxelles, le 25 novembre 1996
- Conference des REpresentants des Gouvernements des Etats membres, Dublin le 13 decembre 1996 (24115/EU XX.GP)
03.03.1997
NON: 6885/97
EUTO
EU-Vorlage Tagesordnung
1733. AStV-II-Tagung am 6.3.1997 (21960/EU XX.GP)
14.03.1997
NON: 6926/97
EUTO
EU-Vorlage Tagesordnung
1994. Ratstagung (Wirtschaft und Finanzen) am 17.3.1997 (22769/EU XX.GP)