Rapport special no 4/97 (presente en vertu de l'article 188 C du traite instituant la Communaute eurpeenne) sur le controle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la reunification allemande prevoyant des paiements compensatoires et des restitutions a l'exportation au titre du FEOGA accompagne des reponses de la Commission (26195/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Rapport special no 4/97 (presente en vertu de l'article 188 C du traite instituant la Communaute eurpeenne) sur le controle de certains aspects des mesures prises dans le cadre de la reunification allemande prevoyant des paiements compensatoires et des restitutions a l'exportation au titre du FEOGA accompagne des reponses de la Commission

Eingelangt am 16.05.1997, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (32.237/10-III/2/97)

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