2072eme session du Conseil de l'Union europeenne (Questions Economiques et Financieres) du 9 mars 1998 a adopte les points A repris au document no 6389/98.
Il convient de lire le point 2 comme suit:
2. Sixieme directive TVA: demande de derogation presentee par le Royaume-Uni (procedure de l'article 27)
- Droit a deduction du locataire ou du preneur du leasing
docs 6035/98 FISC 26
13237/97 FISC 163
approuve par le Coreper 2eme partie du 26.02.98
(43464/EU XX.GP)
NON: 1221/98 10.03.1998 französisch
EU-V: Tagesordnung
2072eme session du Conseil de l'Union europeenne (Questions Economiques et Financieres) du 9 mars 1998 a adopte les points A repris au document no 6389/98.
Il convient de lire le point 2 comme suit:
2. Sixieme directive TVA: demande de derogation presentee par le Royaume-Uni (procedure de l'article 27)
- Droit a deduction du locataire ou du preneur du leasing
docs 6035/98 FISC 26
13237/97 FISC 163
approuve par le Coreper 2eme partie du 26.02.98