Affaire portee devant le Tribunal de premiere instance Recours en responsabilite, fonde sur les articles 235 et 288, deuxieme alinea, du traite CE contre le Conseil de l'Union europeenne et la Commission des Communautes europeennes . Affaire T-171/04 (Daniel Surget contre Conseil de l'Union europeenne et Commission des Communautes europeennes) . Note d'information pour le Comite des Representants permanents (1ere partie) (31307/EU XXII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Affaire portee devant le Tribunal de premiere instance Recours en responsabilite, fonde sur les articles 235 et 288, deuxieme alinea, du traite CE contre le Conseil de l'Union europeenne et la Commission des Communautes europeennes . Affaire T-171/04 (Daniel Surget contre Conseil de l'Union europeenne et Commission des Communautes europeennes) . Note d'information pour le Comite des Representants permanents (1ere partie)

Eingelangt am 08.06.2004, Bundesministerium für Finanzen

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