- "Decision de la Cour de justice des Communautes europeennes quant au transfert des donnees personnelles" - "Consequences de l'annulation de l'accord entre l'Union europeenne et les Etats-Unis concernant l'echange de dossiers des passagers aeriens" (78511/EU XXII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

- "Decision de la Cour de justice des Communautes europeennes quant au transfert des donnees personnelles" - "Consequences de l'annulation de l'accord entre l'Union europeenne et les Etats-Unis concernant l'echange de dossiers des passagers aeriens"

Eingelangt am 04.07.2006, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten

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