Affaire portee devant la Cour de justice - Affaire C-100/07 P (E.R. contre Conseil de l'Union europeenne et Commission des Communautes europeennes) = Pourvoi contre l'arret du Tribunal de premiere instance des Communautes europeennes du 13 decembre 2006 dans l'affaire T-138/03 (11245/EU XXIII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Affaire portee devant la Cour de justice - Affaire C-100/07 P (E.R. contre Conseil de l'Union europeenne et Commission des Communautes europeennes) = Pourvoi contre l'arret du Tribunal de premiere instance des Communautes europeennes du 13 decembre 2006 dans l'affaire T-138/03

Eingelangt am 03.04.2007, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

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