Rapport de la Commission au Parlement europeen et au Conseil sur les dispositions juridiques, les systemes et pratiques en vigueur dans les Etats Membres et au niveau communautaire concernant la responsabilite des secteurs de production de denrees alimentaires et d'aliments pour animaux et sur les systemes applicables de garanties financieres dans le secteur de l'alimentation animale, conformement a l'article 8 du reglement (CE) n° 183/2005 du Parlement europeen et du Conseil du 12 janvier 2005 etablissant des exigences en matiere d'hygiene des aliments pour animaux (26215/EU XXIII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Rapport de la Commission au Parlement europeen et au Conseil sur les dispositions juridiques, les systemes et pratiques en vigueur dans les Etats Membres et au niveau communautaire concernant la responsabilite des secteurs de production de denrees alimentaires et d'aliments pour animaux et sur les systemes applicables de garanties financieres dans le secteur de l'alimentation animale, conformement a l'article 8 du reglement (CE) n° 183/2005 du Parlement europeen et du Conseil du 12 janvier 2005 etablissant des exigences en matiere d'hygiene des aliments pour animaux

Eingelangt am 05.12.2007, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

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