Decision de la Commission du 29.8.2008 relative au paiement de la contrepartie financiere annuelle 2008 au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la peche conclu entre la Communaute europeenne et la Republique Islamique de Mauritanie, compte tenu du coup d'etat intervenu dans ce pays le 6 aout 2008 (42753/EU XXIII.GP)

COM: K (2008) 4703 PUBLIC
29.08.2008
französisch

EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe

Decision de la Commission du 29.8.2008 relative au paiement de la contrepartie financiere annuelle 2008 au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la peche conclu entre la Communaute europeenne et la Republique Islamique de Mauritanie, compte tenu du coup d'etat intervenu dans ce pays le 6 aout 2008

Eingelangt am 29.08.2008, Europäische Kommission - Österr. Parlament