Decision de la Commission du 9.10.2008 relative au paiement de la contrepartie financiere annuelle 2008 au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la peche conclu entre la Communaute europeenne et la Republique islamique de Mauritanie, compte tenu du coup d'etat intervenu dans ce pays le 6 aout 2008 et suite aux informations fournies par les autorites mauritaniennes sur la mise en oeuvre du protocole dudit accord (45156/EU XXIII.GP)

COM: K (2008) 5901 PUBLIC
09.10.2008
französisch

EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe

Decision de la Commission du 9.10.2008 relative au paiement de la contrepartie financiere annuelle 2008 au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la peche conclu entre la Communaute europeenne et la Republique islamique de Mauritanie, compte tenu du coup d'etat intervenu dans ce pays le 6 aout 2008 et suite aux informations fournies par les autorites mauritaniennes sur la mise en oeuvre du protocole dudit accord

Eingelangt am 09.10.2008, Europäische Kommission - Österr. Parlament