Proposition de Decision du Conseil relative a la signature et a l'application provisoire de l'accord d'etape vers un accord de partenariat economique entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, les Etats de l'APE CDAA, d'autre part (2094/EU XXIV.GP)

EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe

Proposition de Decision du Conseil relative a la signature et a l'application provisoire de l'accord d'etape vers un accord de partenariat economique entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, les Etats de l'APE CDAA, d'autre part

Eingelangt am 26.11.2008, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten