4eme Reunion de travail du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDHE-UE) avec la Commission europeenne Projet d'elements prepare par le secretariat sur les questions institutionnelles et financieres (Chapitre D de la liste provisoire de questions) (41490/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

4eme Reunion de travail du groupe de travail informel du CDDH sur l'adhesion de l'Union europeenne a la convention europeenne des droits de l'homme (CDDHE-UE) avec la Commission europeenne Projet d'elements prepare par le secretariat sur les questions institutionnelles et financieres (Chapitre D de la liste provisoire de questions)

Eingelangt am 24.11.2010, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten