- Resultat de vote
- Projet de decision du Conseil relative a la signature, au nom de l'Union europeenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et a d'autres membres de la famille
- Accord politique
3080ème session du Conseil de l'Union Europeenne
(Transports, telecommunications et energie)
Bruxelles, le 31 mars 2011
(49223/EU XXIV.GP)
RAT: 8566/11 01.04.2011 französisch
EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse
- Resultat de vote
- Projet de decision du Conseil relative a la signature, au nom de l'Union europeenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destines aux enfants et a d'autres membres de la famille
- Accord politique
3080ème session du Conseil de l'Union Europeenne
(Transports, telecommunications et energie)
Bruxelles, le 31 mars 2011
Eingelangt am 01.04.2011, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten