Justification d'un considérant concernant les documents explicatifs ayant trait aux mesures de transposition de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises et modifiant la directive 2002/87/CE-2011/0203 COD (95608/EU XXIV.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Justification d'un considérant concernant les documents explicatifs ayant trait aux mesures de transposition de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et des entreprises et modifiant la directive 2002/87/CE-2011/0203 COD

Erstellt am 24.10.2012 von: Finanzdienstleistungen

Eingelangt am 25.10.2012, U32 Übermittlung

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