Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie (110065/EU XXIV.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, sur une proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes publics d'assurance-maladie

Erstellt am 03.04.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 27.03.2013, U32 Übermittlung

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