Consultation du Comite economique et social europeen, par le Conseil, Consultation du Comite des regions, par le Conseil sur une proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil modifiant le reglement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait a la gestion financiere pour certains Etats membres qui connaissent ou risquent de connaitre de graves difficultes quant a leur stabilite financiere et aux regles de degagement pour certains Etats membres [ref. 2013/0156 (COD) - COM(2013) 301 final - doc. 10148/13] (116331/EU XXIV.GP)

RAT: CM 3136/13 PUBLIC
03.06.2013
französisch

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Comite economique et social europeen, par le Conseil, Consultation du Comite des regions, par le Conseil sur une proposition de reglement du Parlement europeen et du Conseil modifiant le reglement (CE) nº 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait a la gestion financiere pour certains Etats membres qui connaissent ou risquent de connaitre de graves difficultes quant a leur stabilite financiere et aux regles de degagement pour certains Etats membres [ref. 2013/0156 (COD) - COM(2013) 301 final - doc. 10148/13]

Erstellt am 03.06.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 03.06.2013, U32 Übermittlung

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Interinstitutionelle Zahl
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2013/0156 COD
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