Consultation de la Banque centrale européenne, par le Conseil, sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base [réf. 2013/0139 (COD) - COM (2013) 266 final - doc. 9788/13] (125168/EU XXIV.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation de la Banque centrale européenne, par le Conseil, sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base [réf. 2013/0139 (COD) - COM (2013) 266 final - doc. 9788/13]

Erstellt am 19.09.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 19.09.2013, U32 Übermittlung

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