Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation de la Banque centrale européenne, par le Conseil, sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/ CE et abrogeant la directive 2007/64/CE [réf. 2013/0264 (COD) - COM(2013) 547 final - doc. 12990/13] (129468/EU XXIV.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation de la Banque centrale européenne, par le Conseil, sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/ CE et abrogeant la directive 2007/64/CE [réf. 2013/0264 (COD) - COM(2013) 547 final - doc. 12990/13]

Erstellt am 28.10.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen

Eingelangt am 28.10.2013, U32 Übermittlung

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