CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ET LE ROYAUME
DU MAROC TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET A PREVENIR L´EVASION FISCALE
EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU
La République d'Autriche et le
Royaume du Maroc
Désireux de promouvoir et de
renforcer les relations économiques par la conclusion d'une Convention tendant
à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière
d'impôts sur le revenu,
sont convenus des dispositions
suivantes:
Article
1
PERSONNES
VISEES
La présente Convention
s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des
deux Etats contractants.
Article
2
IMPOTS VISES
1. La présente Convention s'applique aux
impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses
subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le
système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le
revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y
compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers
ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les
entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la
Convention sont notamment :
a) en
Autriche :
(i) l'impôt
sur le revenu;
(ii) l'impôt
sur les sociétés
(ci-après
dénommés "impôt autrichien");
b) au
Maroc:
(i) l'impôt
sur les sociétés;
(ii) l'impôt
général sur le revenu;
(iii) la
taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés;
(iv) la
taxe sur les profits immobiliers;
(v) la
taxe sur les produits de placements à revenu fixe;
(vi) la
taxe sur les profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital
et de créance;
(vii) la
participation à la solidarité nationale
(ci-après
dénommés "impôt marocain").
4. La
Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui
seraient établis après la date de signature de la Convention et qui
s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités
compétentes des Etats contractants se communiquent périodiquement les
modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales
respectives.
Article 3
DEFINITIONS GENERALES
1. Au sens de la présente Convention, à
moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions "un Etat contractant" et
"l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, l'Autriche
ou le Maroc;
b) le terme "Autriche" désigne le
territoire de la République d'Autriche;
c) le terme "Maroc" désigne le Royaume du
Maroc et, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du
Royaume du Maroc et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc, y
compris la mer territoriale et au delà de celle-ci, la zone économique
exclusive et les zones sur lesquelles, en conformité avec la législation
nationale et le droit international, le Royaume du Maroc exerce sa juridiction
ou ses droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des
ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sols et des eaux
surjacentes (plateau continental);
d) le terme "impôt" désigne l'impôt
autrichien ou l'impôt marocain suivant le contexte;
e) le terme "personne"
comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de
personnes ;
f) le terme
"société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est
considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
g) les expressions
"entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre
Etat contractant" désignent
respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant
et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
h) l'expression
"trafic international" désigne tout transport effectué par un navire
ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective
est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est
exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) l'expression "autorité
compétente" désigne :
(i) dans le cas de l'Autriche, le
Ministre fédéral des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) dans le cas du Maroc le Ministre de
l'Economie et des Finances ou son représentant dûment autorisé ou délégué;
j) l'expression "national"
désigne :
(i) toute personne physique
qui possède la nationalité d'un Etat contractant ;
(ii) toute personne morale, société de
personnes ou association constituéeconformément à la législation en vigueur
dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un
moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas
défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que
lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels
s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le
droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens que lui attribuent les autres
branches du droit de cet Etat.
Article 4
RESIDENT
1. Au sens de la présente Convention,
l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne
qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet
Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou
de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi
qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois,
cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à
l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe
1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa
situation est réglée de la manière suivante :
a) cette
personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat
avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre
des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où
cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé,
ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats,
elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de
façon habituelle;
c) si cette
personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne
de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident
seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette
personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la
nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats s'engagent à
trancher la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du
paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des
deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de
l'Etat où son siège de direction effective est situé.
Article 5
ETABLISSEMENT STABLE
1. Au
sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable"
désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une
entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression
"établissement stable" comprend notamment :
a)
un siège de direction,
b)
une succursale,
c)
un bureau,
d)
une usine,
e) un
atelier,
f) une
mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu
d'extraction de ressources naturelles et
g)
un point de vente.
3. Un chantier de construction ou de montage
ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes
du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait
usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison
de marchandises appartenant à l'entreprise ;
b) des
marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de
stockage, d'exposition ou de livraison ;
c) des
marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de
transformation par une autre entreprise ;
d) une
installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des
marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
e) une
installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour
l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;
f) une
installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé
d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité
d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des
paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un
statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte
d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y
exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de
l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement
stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour
l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à
celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées
par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de
considérer cette installation comme un établissement stable selon les
dispositions de ce paragraphe.
6. Nonobstant les dispositions précédentes
du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est
considérée - sauf dans le cas de réassurance - comme ayant un établissement
stable dans l'autre Etat contractant, si elle perçoit des primes sur le
territoire de l'autre Etat, ou assure les risques qui y sont encourus par
l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut
indépendant auquel s'applique les dispositions du paragraphe 7.
7. Une entreprise n'est pas considérée comme
ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y
exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général
ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces
personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque
les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement
pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent
jouissant d'un statut indépendant au sens de ce paragraphe.
8. Le fait qu'une société qui est un
résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui
est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que
ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en
lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable
de l'autre.
Article 6
REVENUS IMMOBILIERS
1. Les
revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y
compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans
l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression
"biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat
contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous
cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et
forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé
concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les
droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession
de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources
naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des
biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1
s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou
de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens
immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3
s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une
entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice
d'une profession indépendante.
5. Lorsque la propriété d'action, parts ou autres
droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la
jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par
cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire
tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre
forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
Article 7
BENEFICES DES ENTREPRISES
1. Les
bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans
cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat
contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si
l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de
l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure
où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du
paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité
dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui
y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement
stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise
distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions
identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise
dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement
stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies
par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais
généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet
établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat
contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable
sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses
diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat
contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en
usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le
résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un
établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour
l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les
bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon
la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de
procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des
éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente
Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les
dispositions du présent article.
Article 8
NAVIGATION MARITIME, INTERIEURE ET
AERIENNE
1. Les
bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou
d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de
direction effective de l'entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l'exploitation
de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans
l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est
situé.
3. Si le siège de direction effective d'une
entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un
bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve
le port d'attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d'attache,
dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un
résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1
s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une
exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Article 9
ENTREPRISES ASSOCIEES
1. Lorsque
a) une
entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la
direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat
contractant, ou que
b) les mêmes
personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle
ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de
l'autre Etat contractant,
et que,
dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations
commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées,
qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises
indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés
par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces
conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et
imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans
les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des
bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée
dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui
auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions
convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été
convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un
ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de
la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des
Etats contractants se consultent.
Article 10
DIVIDENDES
1. Les dividendes payés par une société qui
est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant
sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi
imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est
un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire
effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder:
a) 5 pour cent du montant brut des
dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de
personnes) qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la
société qui paie les dividendes;
b) 10 pour cent du montant brut des
dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent
paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui
servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé
dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou
bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts
bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts
sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'action par la
législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2
ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident
d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui
paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit
une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que
la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce
cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident
d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat
contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes
payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un
résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice
des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une
base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de
l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de
la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent
en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Article 11
INTERETS
1. Les
intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois,
ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent
et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des
intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne
peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités
compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités
d'application de cette limitation.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
a) les
intérêts provenant du Maroc ne sont imposables qu'en Autriche si les intérêts
sont payés:
i) au
gouvernement d'Autriche;
ii) à la banque
centrale d'Autriche;
b) les intérêts
provenant d'Autriche ne sont imposables qu'au Maroc si les intérêts sont payés:
i) au
gouvernement du Royaume du Maroc;
ii) à
Bank Al Maghrib (banque centrale);
c) les
intérêts provenant d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre
Etat contractant si
i) la personne
qui reçoit les intérêts est un résident de cet autre Etat, et
ii) cette personne est une entreprise de cet autre Etat et est le
bénéficiare des intérêts, et
iii) les intérêts sont payés en
raison d'un prêt concessionnel ou d'un crédit concessionnel ou d'un prêt
consenti, publiquement garanti ou assuré, ou en raison de toute autre créance
ou crédit doté d'une garantie publique par cet autre Etat et en conformité avec
les lignes directrices internationalement acceptées pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
4. Le
terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus
des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou
d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les
revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes
et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont
pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
5. Les
dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat
contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou
commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement
stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base
fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14,
suivant les cas, sont applicables.
6. Les
intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le
débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des
intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat
contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette
donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la
charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où
l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales
existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu
de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus
le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations,
les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la
législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions
de la présente Convention.
Article 12
REDEVANCES
1. Les redevances provenant d'un Etat
contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables
dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi
imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la
législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est
le bénéficiaire effectif, l'impôt
ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances. Les
autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les
modalités d'application de cette limitation.
3. Le terme "redevances" employé
dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour
l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre
littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques
ainsi que les films et enregistrements pour les émissions radiophoniques ou
télévisées, ou les transmissions par satellite, câble, fibres optiques ou
technologies similaires utilisées pour les transmissions destinées au public,
les bandes magnétiques, les disquettes ou disques laser (logiciels), d'un
brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle,
d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour l'usage ou la
concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole ou
scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans
le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire).
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2
ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident
d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent
les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le
bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
5. Les redevances sont considérées comme
provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une
subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident
d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable ou
une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a
été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont
considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou
la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales
existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre
entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu
de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient
convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles
relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier
montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable
selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres
dispositions de la présente Convention.
Article 13
GAINS EN CAPITAL
1. Les gains qu'un résident d'un Etat
contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et
situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de
biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une
entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens
mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat
contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une
profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de
cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette
base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de
navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la
navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces
navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où
le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation
d'actions d'une société dont les biens sont constitués principalement de biens
immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l'aliénation de
tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont
imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Article 14
PROFESSIONS INDEPENDANTES
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat
contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère
indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne
dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour
l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus
sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont
imputables à cette base fixe.
2. L'expression
"profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes
d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi
que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes,
dentistes et comptables.
Article 15
PROFESSIONS DEPENDANTES
1. Sous
réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 21, les salaires,
traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet
Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si
l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans
cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe
1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un
emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans
le premier Etat si :
a) le
bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes
n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant
ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
b)
les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur
qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la
charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une
base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes
du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié
exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, ou
à bord d'un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans
l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est
situé.
Article 16
TANTIEMES
Les tantièmes, jetons
de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat
contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de
surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.
Article 17
ARTISTES ET SPORTIFS
1.
Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu'un
résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans
l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de
théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en
tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un
artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité
sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre
personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles
7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du
sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions des
paragraphes 1 et 2, les revenus d'activités mentionnées au paragraphe 1 dans le
cadre d'un programme d'échanges culturels ou sportifs approuvé par les
Gouvernements des deux Etats contractants et qui ne sont pas exercées dans un
but lucratif, sont exonérées d'impôts dans l'Etat contractant où les activités
sont exercées.
Article 18
PENSIONS
1. Sous réserve des dispositions du
paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires,
payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne
sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe
1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la
sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Article 19
FONCTIONS PUBLIQUES
1. a ) Les salaires, traitements et autres
rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat
contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à
une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette
subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces
salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que
dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si
la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii)
n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat
contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales,
soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à
une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette
subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces
pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne
physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18
s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi
qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité
industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses
subdivisions politiques ou collectivités locales.
Article 20
ETUDIANTS ET STAGIAIRES
Les sommes qu'un
étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre
dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui
séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa
formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation
ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de
sources situées en dehors de cet Etat.
Article 21
PROFESSEURS ET CHERCHEURS
1. Une personne qui visite un Etat
contractant sur invitation de cet Etat, d'une université ou d'une institution
d'éducation ou culturelle sans but lucratif de cet Etat ou dans le cadre d'un
programme d'échange culturel pour une période n'éxcédant pas deux années dans
le but d'enseigner, de donner des conférences ou de mener des travaux de
recherche pour cette institution ou qui est ou qui était immédiatement avant
cette visite résident de l'autre Etat contractant sera exemptée de l'impôt dans
ledit premier Etat contractant sur sa rémunération pour telle activité à
condition que cette rémunération lui provienne en dehors de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne
s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche
entrepris non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la
réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes
déterminées.
Article 22
AUTRES REVENUS
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un
Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les
articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet
Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne
s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers
tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le
bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans
l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par
l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession
indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le
bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.
Article 23
METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES
IMPOSITIONS
1. En ce qui concerne l'Autriche, la double imposition
est éliminée de la manière suivante:
a)
Lorsqu'un résident d'Autriche reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions
de la présente Convention, sont imposables au Maroc , l'Autriche exempte de
l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et
c).
b) Lorsqu'un résident d'Autriche
reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des
paragraphes 2 des articles 10, 11, 12 et du paragraphe 4 de l'article 13 sont
imposables au Maroc, l'Autriche accorde, sur l'impôt qu'il perçoit sur les
revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au
Maroc. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt,
calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenus reçus du
Maroc.
c) Lorsque, conformément à une
disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident d'Autriche
reçoit sont exempts d'impôt au Maroc, l'Autriche peut néanmoins, pour calculer
le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des
revenus exemptés.
2. En ce qui concerne le Maroc, la double
imposition est éliminée de la manière suivante:
a) Lorsqu´un
résident du Maroc reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la
présente Convention, sont imposables en Autriche, le Maroc accorde sur l'impôt
qu'il perçoit sur les revenus de ce résident sous réserve des dispositions du
sous-paragraphe b), une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu
payé en Autriche. Toutefois cette déduction ne peut excéder la fraction de
l'impôt sur le revenu marocain, calculé avant déduction, correspondant aux
revenus imposables en Autriche;
b) L'imposition
objet d'une exonération ou réduction au titre d'une période donnée, en vertu de
la législation interne de l'un des deux Etats contractants est considérée comme
ayant été effectivement acquittée, et doit être déduite de l'impôt éventuellement
établi sur les dits revenus dans l'autre Etat contractant.
c) Les revenus exonérés en Autriche doivent être pris
en ligne de compte pour déterminer le taux de l'impôt établi au Maroc et ce
conformément aux dispositions de la présente Convention.
Article 24
NON-DISCRIMINATION
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne
sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y
relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront
être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même
situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition
s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui
ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un
Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune
imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles
auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné
qui se trouvent dans la même situation.
3. L'imposition d'un établissement stable
qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est
pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition
des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente
disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à
accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles,
abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de
famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions du
paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6
de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres
dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de
l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices
imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été
payés à un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant,
dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement,
détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant,
ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y
relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront
être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article
s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute
nature ou dénomination.
Article 25
PROCEDURE AMIABLE
1. Lorsqu'une personne estime que les
mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants
entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux
dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours
prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité
compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas
relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle
possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent
la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme
aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la
réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y
apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord
amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter
une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que
soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats
contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les
difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu
l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se
concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la
Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats
contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein
d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en
vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Article 26
ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1. Les autorités compétentes des Etats
contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les
dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des
Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure
où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange
de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les
renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même
manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne
de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les
tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le
recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou
poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs
à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements
qu'à ces fins. Elles peuvent
révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans
des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent
en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant
l'obligation :
a) de prendre des mesures
administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à
celles de l'autre Etat contractant ;
b) de fournir des renseignements
qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre
de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant
;
c) de fournir des renseignements
qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé
commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à
l'ordre public.
Article 27
MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES
Les dispositions de la
présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont
bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en
vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions
d'accords particuliers.
Article 28
ENTREE EN VIGUEUR
1. La
présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront
échangés à Vienne aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur soixante
jours après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions
seront applicables:
a) aux impôts dûs à la source dont le fait générateur se produira après
le 31 Décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification;
b) aux autres impôts afférents aux périodes imposables commençant après
le 31 Décembre de l'année de l'échange des instruments de ratification.
Article 29
DENONCIATION
La
présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée
par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention
par voie diplomatique moyennant un avis spécifiant l'année de cessation, au
plus tard le 30 Juin de l'année spécifiée dans ledit avis. Cet avis n'aura lieu
qu'après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de
l'entrée en vigueur de la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être
applicable:
a) aux impôts dûs à la source dont le fait
générateur se produira à partir du 1er Janvier de l'année qui suit celle
spécifiée dans l'avis de dénonciation;
b) aux autres impôts afférents aux revenus de
l'année fiscale commençant à partir du 1er Janvier de l'année qui suit celle
spécifiée dans l'avis de dénonciation.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet
effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signe la présente Convention.
FAIT en double exemplaires originaux à Rabat, le 27 Février 2002 en langues
allemande, arabe et française, chaque texte faisant également foi. En cas de
divergence d'interprétation des dispositions de cette Convention, le texte en
langue française prévaudra.
|
Pour la République d'Autriche: |
Pour le Royaume du Maroc: |
|
Benita FERRERO-WALDNER |
Mohamed BENAÏSSA |