EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse
Financement du Titre VI: - Proposition de decision du Conseil relative a une action commune adoptee par le Conseil sur la base de l'article K.3 du TUE etablissant un programme d'encouragement et d'echanges destine aux praticiens de la justice (Programme GROTUIS); - Proposition de decision du Conseil relative a une action commune instaurant un programme de formation, d'echanges et de cooperation dans le domaine des documents d'identite (Programme SHERLOCK) Compte rendu succint de la reunion des Conseillers JAI du 21 juin 1996
Eingelangt am 20.08.1996, Bundesministerium für Inneres (95.147/43-III/17/96)
- RAT: 8840/96