Modus Vivendi sur la comitologie, convenu le 20 decembre 1994 entre le Parlement, le Conseil et la Commission - Recommandations de procedure emises par le Parlement europeen pour l'examen de mesures d'execution dont il est saisi (13019/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Modus Vivendi sur la comitologie, convenu le 20 decembre 1994 entre le Parlement, le Conseil et la Commission - Recommandations de procedure emises par le Parlement europeen pour l'examen de mesures d'execution dont il est saisi

Eingelangt am 25.09.1996, Bundesministerium für Umwelt, Jugend und Familie (E 65 5540/15-Präs.5/96)

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