Proposition de Decision du Conseil relative a la ratification par la Communaute europeenne de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 relatives a la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s'effectuent tant a l'interieur qu'au-dela des zones economique exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (49711/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Proposition de Decision du Conseil relative a la ratification par la Communaute europeenne de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 relatives a la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s'effectuent tant a l'interieur qu'au-dela des zones economique exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs

Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 1. Teil

betrifft Sitzung am 22.04.1998

Eingelangt am 15.06.1998, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (34.470/12-III/4/98)

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