Regime pecuniaire du President et des membres de la Commission, du President, des juges, des avocats generaux et du greffier de la Cour de Justice ainsi que du President, des membres et du greffier du tribunal de premiere instance (62173/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Regime pecuniaire du President et des membres de la Commission, du President, des juges, des avocats generaux et du greffier de la Cour de Justice ainsi que du President, des membres et du greffier du tribunal de premiere instance

Eingelangt am 01.02.1999, Ständige Vertretung (Delaustria) (210.004/3/99)