Positions communes du Conseil concernant: - la directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de responsabilite du fait du produits defectueux et - la decision du Parlement europeen et du Conseil definissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'interet commun, en matiere de reseaux transeuropeens pour l'echange electronique de donnees entre administrations (IDA) = Demande du PE de delai d'examen supplementaire d'un mois pour 2eme lecture (62561/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Positions communes du Conseil concernant: - la directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives des Etats membres en matiere de responsabilite du fait du produits defectueux et - la decision du Parlement europeen et du Conseil definissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'interet commun, en matiere de reseaux transeuropeens pour l'echange electronique de donnees entre administrations (IDA) = Demande du PE de delai d'examen supplementaire d'un mois pour 2eme lecture

Eingelangt am 08.02.1999, Bundeskanzleramt (EU-Koordination)