EU-V: Verordnungsentwürfe
REGLEMENT (CE) NO /99 DU CONSEIL FIXANT LES EXIGENCES POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE COOPERATION AU DEVELOPPEMENT QUI CONTRIBUENT A L'OBJECTIF GENERAL DU DEVELOPPEMENTN ET DE LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE ET DE L'ETAT DE DROIT AINSI QU'A CELUI DU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES
Eingelangt am 20.05.1999, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten (320.151.6/0006e-VII.1a/99)
- RAT: 7511/99