EU-V: Verordnungsentwürfe
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL FIXANT LES EXIGENCES POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES, AUTRES QUE CELLES DE COOPERATION AU DEVELOPPEMEMTN, QUI, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DE COOPERATION COMMUNAUTAIRE, CONTRIBUENT A L'OBJECTIF GENERAL DU DEVELOPPEMENT ET DE LA CONSOLIDATION DE LA DEMOCRATIE ET DE L'ETAT DE DROIT AINSI QU'A CELUI DU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DANS LES PAYS TIERS
Eingelangt am 20.05.1999, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten (320.151.6/0006e-VII.1a/99)
- RAT: 7510/99