Arret de la Cour de Justice du 29.06.1999 dans l'affaire C-206/97 (Royaume de Suede c/Conseil de l'Union europeenne) ayant pour objet l'annulation du reglement (CE) no 390/97 du Conseil, du 20 decembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent entre peches, en ce qui concerne la repartition du cabillaud dans la zone III b, c et d (73300/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Arret de la Cour de Justice du 29.06.1999 dans l'affaire C-206/97 (Royaume de Suede c/Conseil de l'Union europeenne) ayant pour objet l'annulation du reglement (CE) no 390/97 du Conseil, du 20 decembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent entre peches, en ce qui concerne la repartition du cabillaud dans la zone III b, c et d

Eingelangt am 19.08.1999, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (34.470/13-III/4/99)

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