Arret rendu par la Cour de justice le 8 juillet 1999 dans l'affaire C-189/97, Parlement europeen contre Conseil, soutenu par le Royaume d'Espagne (Recours en annulation contre le reglement (CE) no 408/97 du Conseil, du 24 fevrier 1997, concernant la conclusion de l'accord de cooperation en matiere de peches maritimes entre la Communaute europeenne et la Republique islamique de Mauritanie et arretant des dispositions pour son application) (799/EU XXI.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Arret rendu par la Cour de justice le 8 juillet 1999 dans l'affaire C-189/97, Parlement europeen contre Conseil, soutenu par le Royaume d'Espagne (Recours en annulation contre le reglement (CE) no 408/97 du Conseil, du 24 fevrier 1997, concernant la conclusion de l'accord de cooperation en matiere de peches maritimes entre la Communaute europeenne et la Republique islamique de Mauritanie et arretant des dispositions pour son application)

Eingelangt am 09.11.1999, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft (34.470/17-III/4/99)