Position commune (CE) no 36/1999 du 29 juillet 1999 arretee par le Conseil, statuant conformement a la procedure visee a l'article 25 du traite instituant la Communaute europeenne en vue de l'adoption d'une directive du Parlement europeen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Article 3 bis (Reserve de propriete) (9210/EU XXI.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Position commune (CE) no 36/1999 du 29 juillet 1999 arretee par le Conseil, statuant conformement a la procedure visee a l'article 25 du traite instituant la Communaute europeenne en vue de l'adoption d'une directive du Parlement europeen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Article 3 bis (Reserve de propriete)

Eingelangt am 10.04.2000, Ständige Vertretung (Delaustria) (3.0.11/34/00)