EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse
Position commune arretee par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement europeen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Projet d'expose des motifs du Conseil = Observations de la Commission
Eingelangt am 23.06.2000, Ständige Vertretung (Delaustria) (3.1.0.5/20/00)
- RAT: 9517/00