EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe
Projet de Decision du Comite mixte Suisse-CE portant modification des annexes et protocoles de l'Accord entre la Confederation suisse et la Communaute economique europeenne concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie du 10 octobre 1989, et portant constatation de conformite du droit national des parties contractantes avec cet accord
Eingelangt am 22.01.2001, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten (380.026/0004e-III.3/2001)
- RAT: 5167/01