Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des resultats des negociations entre les parties concernant l'etablissement de nouvelles concessions agricoles reciproques (66709/EU XXI.GP)

RAT: 13039/02
16.10.2002
französisch

EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe

Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, pour tenir compte des resultats des negociations entre les parties concernant l'etablissement de nouvelles concessions agricoles reciproques

Eingelangt am 16.10.2002, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Abteilung III 1)

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Interinstitutionelle Zahl
Link
2002/0241 ACC
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Datum Dok.Nr.
Art Betreff
30.12.2002 RAT: 15645/02 EUB
Relations avec la Roumanie - Nouvelles concessions agricoles reciproques = Decision du Conseil relative a la comclusion d'un protocole d'adaption des aspects commerciaux de l'accord europeen (243/EU XXII.GP)