EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe
Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord europeen etablissant une association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des resultats des negociations entre les parties concernant l'etablissement de nouvelles concessions agricoles reciproques
Eingelangt am 07.01.2003, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Abteilung III 1)
- RAT: 15909/02