Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de societes qui ont leur siege statutaire dans un Etat membre et dont les actions sont admises a la negociation sur un marche reglemente et modifiant la directive 2004/109/CE (65936/EU XXII.GP)

RAT: 5217/06
12.01.2006
französisch

EU-V: Richtlinienentwürfe

Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de societes qui ont leur siege statutaire dans un Etat membre et dont les actions sont admises a la negociation sur un marche reglemente et modifiant la directive 2004/109/CE

Eingelangt am 12.01.2006, Bundesministerium für Finanzen

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Interinstitutionelle Zahl
Link
2005/0265 COD
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Code Sachgebiet
DRS 1 Gesellschaftsrecht
CODEC 21 Mitentscheidungsverfahren
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