EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse
- Affaire portee devant la Cour de justice Affaire C-301/06 (Irlande contre Conseil de l'Union europeenne et Parlement europeen) - Recours en annulation de la directive 2006/24/CE du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de donnees generees ou traitees dans le cadre de la fourniture de services de communications electroniques accessibles au public ou de reseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE
Eingelangt am 20.09.2006, Bundesministerium für auswärtige Angelegenheiten
- RAT: 12519/06