Recommendation pour une recommendation du Conseil a l'Allemagne visant a ce que soit mis un terme a la situation de deficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du Traite (6529/EU XXIII.GP)

EU-V: Beschluss- / Entschliessungsentwürfe

Recommendation pour une recommendation du Conseil a l'Allemagne visant a ce que soit mis un terme a la situation de deficit public excessif - Application de l'article 104, paragraphe 7, du Traite

Eingelangt am 29.01.2007, Bundesministerium für Finanzen

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