Annexe Accord de stabilisation et d'association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Serbie, d'autre part (24804/EU XXIII.GP)

NON: 2694/07 PUBLIC
20.11.2007
französisch

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Annexe Accord de stabilisation et d'association entre les Communautes europeennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Republique de Serbie, d'autre part

Eingelangt am 20.11.2007, Europäische Kommission - Österr. Parlament