Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil etablissant les principes fondamentaux regissant les enquetes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE (43227/EU XXIII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil etablissant les principes fondamentaux regissant les enquetes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE

Eingelangt am 11.09.2008, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten