Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel a l'Accord sur le commerce, le developpement et la cooperation entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et la Republique d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhesion a l'Union europeenne de la Republique de Bulgarie et de la Roumanie - Demande d'avis conforme du Parlement europeen, par le Conseil (2888/EU XXIV.GP)

SON: ACP 274/08
09.12.2008
französisch

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel a l'Accord sur le commerce, le developpement et la cooperation entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et la Republique d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhesion a l'Union europeenne de la Republique de Bulgarie et de la Roumanie - Demande d'avis conforme du Parlement europeen, par le Conseil

Eingelangt am 09.12.2008, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten

  • SON: ACP 274/08

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Datum Dok.Nr.
Art Betreff
10.12.2008 SON: ACP 279/08 EUB
Procedure de silence Proposition de decision du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel a l'Accord sur le commerce, le developpement et la cooperation entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et la Republique d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhesion a l'Union europeenne de la Republique de Bulgarie et de la Roumanie - Demande d'avis conforme du Parlement europeen, par le Conseil (2986/EU XXIV.GP)