- Resultat de vote - Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des reseaux et services de communications electroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des donnees a caractere personnel et la protection de la vie privee dans le secteur des communications electroniques et le reglement (CE) n°2006/2004 relatif a la cooperation en matiere de protection des consommateurs (AL + D) (premiere lecture) - Adoption a) de la position commune b) de l'expose des motifs du Conseil - 2923eme session du Conseil de l'Union europeenne (Education, jeunesse et culture), Bruxelles, lundi 16 fevrier 2009 (7007/EU XXIV.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

- Resultat de vote - Proposition de directive du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des reseaux et services de communications electroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des donnees a caractere personnel et la protection de la vie privee dans le secteur des communications electroniques et le reglement (CE) n°2006/2004 relatif a la cooperation en matiere de protection des consommateurs (AL + D) (premiere lecture) - Adoption a) de la position commune b) de l'expose des motifs du Conseil - 2923eme session du Conseil de l'Union europeenne (Education, jeunesse et culture), Bruxelles, lundi 16 fevrier 2009

Eingelangt am 17.02.2009, Bundesministerium für europäische und internationale Angelegenheiten