EU-V: Beschlüsse
Proposition de decision du Conseil concluant un accord sous forme de protocole entre l'Union europeenne et le Royaume hachemite de Jordanie instituant un mecanisme de reglement des differends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-mediterraneen etablissant une association entre la Communaute europeenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachemite de Jordanie, d'autre part
Eingelangt am 30.06.2010, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (Abteilung III/1)
- RAT: 11641/10